Prison : l'absence de contrat de travail validée par le Conseil constitutionnel

Prison : l'absence de contrat de travail validée par le Conseil constitutionnel
Prison : l'absence de contrat de travail validée par le Conseil constitutionnel
L'absence de contrat de travail pour les détenus exerçant un emploi ne les prive pas de leurs droits et libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi 14 juin deux détenus de Metz ayant déposé une question prioritaire de constitutionnalité. Ils contestaient la légalité du travail en prison qui s'effectue sans contrat.
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En France, les prisonniers ne disposent pas de contrat de travail, mais cela ne les prive pas pour autant de leurs droits et libertés fondamentales. C'est ce qu'a annoncé vendredi 14 juin le Conseil constitutionnel. Celui-ci a débouté deux détenus de Metz qui dénonçaient, à travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le travail en prison comme une « zone de non-droit », en raison de l’absence de contrat de travail. Mais les Sages ont jugé que le travail sans contrat en prison était conforme à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le préambule [de la Constitution, ndlr] de 1946. Elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. »

Ces prisonniers cherchaient à revenir sur l'article 717-3 du Code de procédure pénale selon lequel « le travail des personnes incarcérées ne fait pas l'objet d'un contrat de travail ».

Dans leur plaidoirie, les avocats des détenus ont estimé que cette absence de contrat de travail équivalait à une privation de la législation sociale de droit commun (et donc du SMIC, de congés payés, d'assurance chômage, d'indemnités en cas de maladie ou d'accident du travail, de règles encadrant le licenciement).

Le Conseil Constitutionnel a toutefois rappelé que la décision de modifier les dispositions en matière de travail en prison appartenait à l'Assemblée nationale.

Elodie Cohen Solal


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