Mariage pour tous : ce que la loi va changer pour les entreprises

Publié le Mercredi 06 Février 2013

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels aura aussi des conséquences pour les entreprises. Alors, que cela va-t-il changer et comment devront-elles s'adapter ? Nous avons posé la question à Éric Rocheblave, avocat au Barreau de Montpellier et spécialiste en droit du travail et droit de la Sécurité Sociale.

Terrafemina : Qu’est-ce que la loi sur le mariage pour tous va changer pour les entreprises ?

Éric Rocheblave : Les couples homosexuels pourront simplement jouir des mêmes droits que les autres. Ils bénéficieront du congé paternité (comme le permet déjà la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 qui a modifié l’intitulé « congé paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » et qui l’élargit à toute personne vivant maritalement avec la mère, quel que soit son sexe et son lien de filiation avec l'enfant), qui devrait être simplifié dans l’écriture par cette nouvelle loi. Mais les couples de même sexe pourront aussi bénéficier de tous les congés liés à la reconnaissance de leur statut : les événements familiaux (mariage, naissance, décès), les congés parentaux et les congés pour enfant malade.

Tf : Les conventions collectives vont-elles devoir s’adapter ?

E. R. : Oui, elles sont tenues de respecter la loi, mais elles peuvent aussi aller plus loin comme certaines l’avaient déjà fait d’ailleurs. On sait, par exemple, que SFR offre depuis le 1er mars 2012 un congé paternité à ses salariés homosexuels. Mais ce qui va changer aussi c’est la reconnaissance du couple homosexuel, qui, sans la loi, n’existe pas juridiquement. Ainsi de la même façon qu’un employeur ne peut pas discriminer un célibataire par rapport à un couple marié, il ne pourra pas privilégier un couple hétérosexuel par rapport à un couple homosexuel. Une nouvelle discrimination naît ainsi de cette loi.

Tf : Qu’en est-il de la confidentialité des données ? Un salarié homosexuel devra révéler son identité sexuelle ?

E. R. : Oui, il révélera par ricochet son identité sexuelle, comme le fera aussi un salarié hétérosexuel en annonçant son mariage. Si l’employé revendique un droit au congé, il devra fournir un justificatif à son employeur. Celui-ci n’est pas tenu de le croire sur parole... Les bans révéleront alors l’identité des mariés. Mais il est impossible de revendiquer ce droit sans le faire : les salariés accèdent aux mêmes droits et doivent donc remplir les mêmes conditions.