Comment se déroule la procédure de licenciement ? Les étapes

Comment se déroule la procédure de licenciement ?  Les étapes
Comment se déroule la procédure de licenciement ? Les étapes

Que ce soit pour motif personnel ou pour motif économique, la procédure de licenciement individuel répond à des règles juridiques très strictes. Me Julie de la Fournière, spécialiste de droit social, les détaille pour nous.

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La procédure de Licenciement : qu’est tenu d’observer l’employeur ?

Qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement individuel pour motif économique, l’employeur est tenu de respecter une procédure stricte.
Avant tout licenciement, l’employeur est tenu de vous convoquer à un entretien préalable à un « éventuel licenciement ».

Comment prenez-vous connaissance de cet entretien ?

L’employeur doit vous adresser une lettre valant convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement.

Il vous adresse cette convocation :
-    Soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ;
-    Soit par Lettre remise en mains propres contre décharge.

Dans l’un et l’autre cas, la lettre doit vous avoir été notifiée au moins 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien (afin que vous puissiez utilement préparer votre défense).
-    Si la lettre vous est adressée par RAR, l’employeur devra tenir compte des délais postaux : la lettre devra alors vous être adressée 8 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.
-    Si elle vous est remise en mains propres, elle devra l’être 5 jours ouvrables avant l’entretien.

A titre d’exemple :
-    Une convocation envoyée un lundi par RAR, l’entretien ne pourra se tenir que le jeudi de la semaine suivante (sous réserve qu’il n’y ait aucun jour férié pendant ce délai) ;
-    Une convocation remise en mains propres un lundi, l’entretien pourra se tenir le lundi de la semaine suivante.

Quel est le contenu de cette lettre de convocation ?

Elle doit préciser qu’elle vous convoque à un entretien « en vue d’un éventuel licenciement », fixer le jour et l’heure de la tenue de cet entretien (généralement pendant les horaires de travail, bien que la Cour de Cassation a validé la possibilité de convoquer en dehors), fixer le lieu de l’entretien (le plus souvent au siège social de la société, ou le lieu de l’établissement où est exécuté le travail, si différent), et enfin vous rappeler la possibilité que vous avez de vous faire assister pendant l’entretien préalable.
Vous pouvez ainsi vous faire assister, soit par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise (si l’entreprise est dotée de représentants du personnel), soit (en l’absence de représentants du personnel) par une personne appartenant à l’entreprise, ou extérieure à celle-ci dont vous trouverez les coordonnées sur des listes déposées à la Mairie ou à l’Inspection du Travail, dont les adresses vous seront précisées dans la convocation.

Comment se déroule l’entretien préalable ?

Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs qui le conduisent à envisager votre licenciement.
Le but de l’entretien est de recueillir vos observations.
L’employeur ne doit pas avoir pris la décision de vous licencier pendant l’entretien, il ne peut donc pas vous informer avoir pris cette décision à l’issue de l’entretien ; à défaut, il s’agirait d’une irrégularité, pouvant être réparée par l’octroi de dommages et intérêts.

S’il s’agit d’un licenciement individuel pour motif économique :
-    Dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, l’employeur doit vous remettre le formulaire de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
Vous bénéficiez d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou non ; en cas d’acceptation, il ne s’agira pas d’un licenciement économique, mais d’une rupture d’un commun accord.
-    Dans une entreprise de 1.000 salariés, l’employeur doit vous informer du Congé de Reclassement.

Dans tous les cas, si vous êtes assisté, le conseiller pourra, à votre demande, rédiger un « compte rendu de l’entretien préalable ».

Quand peut intervenir le licenciement ?

Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non), la notification du licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien.
La loi n’a pas prévu de délai maximal, sauf en cas de licenciement pour faute grave : l’employeur est alors tenu de vous licencier dans le mois qui suit l’entretien préalable.

Dans le cas des licenciements pour motif économique, les délais de notification du licenciement sont différents :
-    Si vous êtes Cadre, la notification ne peut intervenir avant un délai de 15 jours suivant l’entretien préalable ;
-    Si vous êtes Non-Cadre, la notification du licenciement ne peut intervenir avant un délai de 7 jours suivant l’entretien préalable.

La lettre de licenciement doit être expédiée par Recommandée avec Accusé de réception.

Les motifs du licenciement seront indiqués dans la lettre de licenciement ; ils doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.
En cas de contestation devant le Conseil de Prud’hommes compétent, celui-ci est tenu par les termes de la lettre de licenciement.

En cas de licenciement pour motif économique individuel, l’employer est tenu d’une obligation de reclassement, préalable à la notification du licenciement, qui, à défaut d’être respectée, pourra donner lieu à réparation.

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