La considération de foetus en tant que personne n'a jamais été formellement établie au sein du droit pénal.
Une grave collision d'automobiles causée par Pierre Palmade, au volant d'une Peugeot 3008, s'est produite dans la nuit du 10 février à Villiers-en-Bière, dans le sud de la Seine-et-Marne.
La femme enceinte de 7 mois, âgée de 27 ans, qui en fut la victime principale, a été gravement blessée. Elle a également perdu son foetus.
L'homme et l'enfant de 6 ans qui l'accompagnaient ont également été blessés durant cet accident. Pierre Palmade conduisait sous l'emprise de cocaïne, ont confirmé les analyses toxicologiques.
L'article 221-6 du code pénal définit un homicide involontaire comme le fait "de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence la mort d'autrui"