Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Depuis quelques jours, on entend beaucoup parler de cette fameuse loi Chatel et cela n’est pas étranger à la sortie des forfaits Free Mobile, disponibles depuis hier matin. La loi Chatel est une loi qui permet aux clients de téléphonie mobile de rompre leur abonnement, de résilier leur forfait, cela avant la date de fin de l’engagement. Il y a cependant quelques conditions à cette résiliation.
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Appelée aussi loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, la loi Chatel est en fonctionnement depuis 2008. Cette loi a donc pour but d’instaurer une réglementation dans le lien qui unit le consommateur à son opérateur de téléphonie mobile.

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Concrètement, il existe deux cas de figure en téléphonie mobile. Soit vous êtes engagé sur 12 mois, soit sur 24. Comment se passera alors une résiliation anticipée ?

JE SUIS ENGAGE SUR 12 MOIS

Dans ce cas de figure, vous devez payer à votre opérateur l’intégralité des 12 mois. Admettons que vous souhaitiez quitter votre opérateur actuel après seulement 2 mois d’abonnement, vous devrez alors lui verser les dix mois restants en intégralité et en une seule fois pour pouvoir vous engager ailleurs et conserver votre numéro de mobile.

JE SUIS ENGAGE SUR 24 MOIS

Dans ce cas de figure, vous devez bien évidemment payer en intégralité les 12 premiers mois, mais aussi 25% des 12 derniers mois. Par exemple, si vous êtes abonné depuis 12 mois, il ne vous restera plus que 25% des 12 derniers mois à payer.

Crédit : AFP

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