Divorce et séparation : l'enfant peut-il être entendu ?

Divorce et séparation : l'enfant peut-il être entendu ?
Divorce et séparation : l'enfant peut-il être entendu ?

Lorsque des parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, la loi est claire : l’enfant qui le demande doit être systématiquement entendu comme n’importe quel justiciable. Me Virginie Ricaud-Murat, avocate spécialisée en droit de la famille, nous explique les procédures liées à l’audition de l’enfant.

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A partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?

Le code civil précise que l’âge est celui du discernement. Cette notion subjective et floue de discernement reste donc une soupape importante pour le juge civil qui peut ou non décider de convoquer l’enfant. En pratique, les Juges aux affaires familiales entendent les enfants dès l’âge de 6-7 ans. Mais le Juge peut refuser une demande d’audition sur le seul fondement de l’absence de discernement de l’enfant.


Comment un enfant peut-il demander à être entendu ?

La demande de l’enfant à être entendu doit émaner d’une lettre écrite de la main de l’enfant au juge, ce qui n’est pas chose aisée pour un enfant de 6 ans. En effet, une attestation rédigée par un tiers au nom de l’enfant est insuffisante.

Qui entend l’enfant ?

Depuis 2009, le Juge peut désigner une personne qui n’entretient aucun lien, ni avec le mineur ni avec une partie, afin de procéder à l’audition de l’enfant. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Cette délégation de l’audition de l’enfant est de plus en plus mise en place : les magistrats sont débordés et pensent par ailleurs que des professionnels spécialisés dans le domaine de l’enfance sont plus aptes à recueillir l’avis de l’enfant.
Cette pratique est toutefois critiquée parce que le tiers qui entend l’enfant donnera son avis puis le juge en aura un deuxième. Ainsi, la parole de l’enfant risque d’être imparfaitement entendue et son intérêt mal perçu.

Comment l’enfant est-il informé de son droit à être entendu ?

L’enfant doit obligatoirement être informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Cette obligation incombe au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale, au tuteur ou le cas échéant, à la personne ou au service auquel l’enfant a été confié.
La convocation à l’audience est accompagnée d’un avis rappelant notamment que le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu et d’être assisté par un avocat ou une personne de son choix dans toutes les procédures le concernant.
Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont été effectivement délivrées au mineur, mais il est souvent difficile de s’assurer que les parents ont bien transmis l’information à leur enfant.

Quel est le rôle de l’avocat :

L’enfant peut être assisté par la personne de son choix ou par un avocat.
L’avocat reçoit préalablement l’enfant pour entendre ce qu’il souhaite faire connaître au Juge.
Au cours de cet entretien strictement confidentiel, l’avocat s’assurera que l’enfant n’est pas instrumentalisé et tentera par la relation de confiance qui s’instaure de découvrir la motivation de sa demande, et quel est le réel désir de l’enfant.
Le rôle de l’avocat est de révéler la solution conforme à son intérêt primordial. Un enfant peut en effet préciser qu’il souhaite résider auprès de l’un ou de l’autre parce qu’il souhaite inconsciemment protéger le plus faible, ou parce qu’il ressent de la culpabilité ou encore parce qu’il a peur.
C’est également le rôle du Juge aux affaires familiales, mais l’enfant intimidé ne parvient pas toujours à s’exprimer et la présence de l’avocat au-delà de rassurer, permet de faire connaître son sentiment sous son contrôle.

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