Je suis licenciée : quels sont mes droits ?

Je suis licenciée : quels sont mes droits ?
Je suis licenciée : quels sont mes droits ?

Le saviez-vous ? Votre licenciement vous ouvre le droit à des indemnités légales et/ou conventionnelles, à la remise de documents sociaux ainsi qu’à l’assurance chômage. Notre avocate spécialisée en droit du travail, Me Julie de la Fournière, vous détaille vous droits si vous êtes licenciée.

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Quelles sont les indemnités auxquelles je peux prétendre ?

1- L’indemnité de préavis :
Quelle est la durée de mon préavis ? Il convient de se référer à la convention collective applicable (indiquée sur vos bulletins de paie) pour en connaître la durée ; en l’absence de convention collective ou si la durée prévue par cette convention est moins favorable que celle prévue par la loi, c’est la loi qui s’appliquera, à savoir : 3 mois pour les cadres, 2 mois pour les agents de maîtrise, et 1 mois pour les employés.


Ai-je le droit d’effectuer mon préavis ?
Si vous êtes licencié pour motif personnel (ex : insuffisance professionnelle et/ou de résultat, ou encore faute simple), ou pour motif économique, vous bénéficiez de votre préavis qui en principe sera effectué, et donc payé.


Si l’employeur me dispense de l’exécution de mon préavis, suis-je payée ? OUI, si la dispense émane de mon employeur, il devra obligatoirement me payer une indemnité compensatrice de préavis.


Si je demande à être dispensée de mon préavis, suis-je payée ? En principe, NON. En revanche, vous pouvez tenter de négocier cela avec votre employeur.


Si je refuse d’exécuter mon préavis, mon employeur peut-il faire un recours ? OUI, il peut vous demander le paiement de l’équivalent en salaires des mois pendant lesquels vous deviez effectuer votre préavis.


Quels sont les cas dans lesquels je ne peux effectuer mon préavis ? Lorsque vous êtes licenciée pour faute grave ou faute lourde, la rupture de votre contrat est immédiate.


2- L’indemnité de licenciement :
Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ? OUI, dès lors que vous comptez au moins UN an de présence dans l’entreprise, et que votre licenciement ne vous a pas été notifié pour faute grave et/ou lourde.


Comment l'indemnité  de licenciement est-elle calculée?
- Soit suivant les dispositions de la convention collective, si celle-ci est plus favorable que celle prévue par la loi ;
- Soit suivant les dispositions légales, égales à 1/5e de mois par année d’ancienneté.
Le salaire mensuel brut à prendre en compte résulte de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaires, ou celle de vos 3 derniers mois de salaire si cette seconde méthode vous est plus favorable.


3- L’indemnité compensatrice de congés payés :
Vos congés payés acquis et non pris à la date de votre licenciement vous seront payés dans le cadre de votre solde de tout compte (sauf en cas de licenciement pour faute lourde).

>> Congés payés : quels sont mes droits ? <<


4- Le Droit Individuel à la Formation (DIF) :
Si vous comptez plus d’une année de présence dans l’entreprise, vous êtes éligible au DIF (20 heures par an dans une limite de 120 heures).
En raison de la portabilité du DIF, si vous faites connaître à votre employeur avant la fin de votre préavis votre intention d’utiliser votre DIF, il devra s’acquitter de la somme relative à votre droit au financement d’une formation ou d’un bilan de compétences ou encore d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Quels sont les documents que l’employeur doit me remettre à l’issue de mon contrat de travail ?

À l’issue de votre contrat de travail, votre employeur devra vous remettre :

1- un bulletin de paie valant solde de tout compte (salaire en cours, indemnités relatives à votre départ) ;
2- un reçu pour solde de tout compte ;
3- un certificat de travail mentionnant :
- le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur,
- votre nom, prénom, et adresse
- votre date d’entrée,
- votre date de sortie (elle correspond au dernier jour du préavis, même si vous avez été dispensée de l’exécuter)
- la nature de l’emploi occupé ou des emplois successivement occupés, avec les dates correspondantes
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, ainsi que l’organisme
paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue ;
- le lieu et la date de la délivrance
- signature de l’employeur
4- une attestation Pôle Emploi

Je suis licenciée : Puis-je bénéficier de l’assurance chômage ?

OUI, quelque soit le motif de votre licenciement, économique ou personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave et même faute lourde), votre employeur est tenu à l’issue de votre contrat de vous remettre une attestation Pôle Emploi qui vous permettra de faire valoir vos droits au chômage.
En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez aussi bénéficier de l’assurance chômage.
En revanche en cas de démission, sauf exception, vous ne pouvez en bénéficier.

Quel est le montant des allocations chômage ? Vos allocations sont calculées sur la base de votre salaire journalier de référence (SJR) et votre allocation d’Aide au retour à l’Emploi (ARE) est égale à 57,4% de votre SJR.
Cependant, dans l’hypothèse où vous auriez accepté la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), dans le cadre d’un licenciement économique, c’est une Allocation Spécifique de reclassement (ASR) que vous allez percevoir, celle-ci étant calculée sur la moyenne de vos douze derniers mois de salaire bruts et cette allocation est égale à 80% de votre SJR pendant 12 mois maximum.


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La procédure de licenciement
La notification de licenciement
Comment demander l’indemnité de licenciement ?
Comment contester votre licenciement ?