Justice : Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?

Justice : Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Justice : Qu'est-ce qu'un juré d'assises ?
Dans cette photo : Nicolas Sarkozy

Alors que pour une grande partie de la population, la sélection et le rôle des jurés d’assises restent un mystère, le président Nicolas Sarkozy a récemment annoncé sa volonté d’introduire ce jury populaire dans les procès en correctionnelle. Pour ne pas être dépassé lors du passage de cette réforme, Terrafemina éclaire votre lanterne…

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Qu’est-ce qu'une cour d’assises ?

La cour d’assises est une juridiction départementale et intermittente qui se réunit généralement une fois par trimestre, pendant deux semaines. Chaque session juge une quinzaine d’affaires en moyenne. Il s’agit des infractions les plus graves, telles les viols, meurtres et vols à mains armées, passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Outre son fonctionnement, cette juridiction présente une originalité par sa composition. Elle est ainsi composée d’un président et deux assesseurs (conseillers à la cours d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département). Ces professionnels sont épaulés par un jury de 9 citoyens représentant la société. Ces jurés d’assises ont la lourde responsabilité de juger la culpabilité d’un de leurs pairs, avec interdiction de manifester la moindre émotion pendant toute la durée du procès. C’est donc une tâche à ne pas prendre à la légère.

Qui sont les jurés d'assises ?

Tout citoyen français, âgé de 23 ans minimum peut, en principe, être un jour appelé à siéger aux assises, à condition d’être inscrit sur les listes électorales, de savoir lire et écrire en français et de jouir de l’ensemble de ses droits civils et familiaux.
Toutefois, certaines personnes, dont les responsabilités, la profession ou la situation personnelle est jugée incompatible avec la fonction, ne peuvent pas être jurés. En première ligne : les membres du gouvernement, les députés, sénateurs et magistrats mais aussi les militaires et les fonctionnaires des services de police et de l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, les citoyens ayant déjà été jurés dans le même département au cours des cinq dernières années sont exemptés. Quant à ceux ayant déjà été condamnés à une peine supérieure à 6 mois d’emprisonnement, pour un crime ou un délit, ils sont écartés d’office.

Comment sont-ils sélectionnés ?

Chaque année, les municipalités de chaque commune établissent une liste préparatoire par tirage au sort sur leur liste électorale. Les personnes présélectionnées reçoivent un courrier d’avertissement de leur mairie les informant qu’elles sont mobilisables au cours de 12 prochains mois, sans aucune certitude d’être effectivement amenées à siéger. Cette première étape a d’ailleurs été enclenchée à la mi-avril.
Un second tirage au sort, départemental cette fois, effectué à partir des listes préparatoires de chaque mairie, établit une liste annuelle. Un mois avant le début du procès, 40 jurés titulaires et 12 suppléants y sont sélectionnés, puis, une convocation du préfet est notifiée à ces 52 jurés.
Mais ce n’est qu’à l’ouverture de l’audience, lors de la composition définitive du jury, que chaque juré potentiel sait s’il est, ou non, retenu. En effet, le président de la cour d’assise effectue alors un dernier tirage au sort pour désigner 9 jurés en première instance, 12 jurés en appel et 2 jurés suppléants.
Dès cet instant, seules la défense et l’accusation peuvent encore s’opposer à la participation d’un juré au procès. L’accusé et son avocat peuvent ainsi récuser 5 jurés contre 4 pour le ministère public, sans avoir à se justifier. Toutefois, un lien de parenté avec l’accusé, un autre membre du jury ou l’un des magistrats entraîne, bien évidemment, une récusation immédiate.

Peut-on refuser d'être juré ?

Un citoyen ne peut refuser de remplir son devoir. Il est effet contraint d’accepter cette fonction, sauf :
-    S’il est âgé de plus de 70 ans,
-    N’habite pas dans le département où se déroule l’affaire,
-    Ou est atteint d’une maladie grave (certificat médical à l’appui) voire incompatible avec le rôle de juré (surdité, impossibilité de rester longtemps assis, etc.).
Dans ce cas, une demande de dispense devra être adressée au président de la cour d’assises dès réception de la convocation ou lors de l’ouverture de l’audience. En cas de refus de ce dernier, il n’existe pas d’autre recours. En revanche, une absence le jour de l’audience sans motif légitime est passible d’une amende de 3 750 euros.

Des indemnités ?

Pour sa participation au procès, le juré a droit à :
-    une indemnité journalière de session de 76,88 euros ;
-    une indemnité journalière de séjour (pour le juré retenu hors de sa résidence) ;
-    une indemnité de transport sur justification (soit le billet aller-retour en 1ère classe SNCF, soit le prix du billet aller-retour d’un service de transports en commun, soit une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l’Etat) ;
-    et une indemnité pour perte de revenu professionnel (équivalent au nombre d’heures de session de la journée multiplié par le montant horaire du SMIC).
Ces indemnités ne sont pas versées d’office. Il faut en effet les réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d’assises. Salarié ou travailleur indépendant, vous devrez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée.

Bientôt des jurés en correctionnelle ?

Pour l’heure, les jurés ne siègent que dans les procès aux assises, toutefois un projet de loi récemment présenté par le garde des Sceaux, Michel Mercier, pourrait introduire ce jury populaire dans les tribunaux correctionnels. Dans ce cadre, le ministre de la Justice pourrait également proposer que les jurés motivent leur verdict, que ce soit aux assises ou en correctionnelle.
L’Assemblée nationale devrait débattre de cette réforme, voulue par le président Nicolas Sarkozy, dans le courant du mois de mai. Elle devrait ensuite être votée pendant la pause estivale pour une application progressive à partir de janvier 2012.

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