Class action ou action de groupe : qui peut en lancer, comment faire ?
L'action de groupe, présentée comme « une arme de dissuasion massive » par le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, a été adoptée ce jeudi 13 février par le Parlement. La mesure phare du projet de loi sur la consommation est loin de la class action instituée depuis des années aux Etats-Unis.
16 associations agrées et une loi circonscrite à la consommation
Ainsi, outre-Atlantique, un consommateur qui se juge lésé peut directement porter plainte devant la justice. La mouture française prévoit que seules 16 associations de consommateurs agrées pourront aller en justice pour les consommateurs.
Par ailleurs, si la loi américaine offre la possibilité à tout groupe de personnes de réclamer une réparation pour tout type de dommage, le champ d'application du projet de loi de Benoît Hamon se cantonne « à la vente de biens ou la fourniture de services » et « aux préjudices matériels ». Autrement dit, à la consommation. L'action de groupe made in France « ne nécessitera pas un nombre minimum de plaignants et les indemnisations auxquelles elle pourra aboutir ne seront limitées par aucun plafond », précise le ministre délégué à la Consommation.
Les dommages à la santé ou a l'environnement pas concernés
Si un préjudice est reconnu par le juge du Tribunal de grande instance, il appartiendra à ce dernier de fixer le montant à payer par l'entreprise à chacun des consommateurs. « Des clients qui auraient payé un bien 25% de plus que le prix du marché, à la suite d'une entente entre sociétés, pourraient obtenir le remboursement par l'entreprise du trop payé », précise Le Figaro.
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Contrairement à ce qu'avait demandé la ministre de la Justice Christiane Taubira, les dommages sur la santé ou l'environnement ne sont pas concernés par le texte adopté jeudi 13 février. « Techniquement il aurait été beaucoup plus difficile de concevoir une telle procédure », argue Benoît Hamon. Et de plaider pour une évaluation prochaine du dispositif. « Nous verrons altos s'il est possible de l'étendre à d'autres domaines », explique-t-il.
Il faudra attendre pour une Erin Brockovich à la française
Une Erin Brockovitch à la française n'est donc pas d'actualité. A l'inverse des Etats-Unis, les avocats ne sont pas placés au premier plan du dispositif imaginé par le gouvernement. L'exécutif cherche ainsi à éviter la création d'une « rente » pour les cabinets. Le dispositif entend donc avant tout dissuader que punir.
