Fin de la rétroactivité des aides au logement
La rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF) a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Depuis toujours, l'allocataire avait la possibilité d'obtenir une rétroactivité sur une période de trois mois dès lors que son dossier était accepté par la caisse d'allocation familiale (CAF) même dans le cas où son dossier n'aurait pas été déposé dès la signature de son bail.
Depuis le 1er janvier 2011, l'allocataire a tout intérêt à faire ses démarches pour toutes ces aides dès son entrée dans son logement car la prise est compte de sa demande d'allocation sera effective à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
