1% patronal : comment obtenir le Prêt Action Logement dans mon entreprise ?
Qu’est-ce que le 1% patronal ?
Ce dispositif créé en 1943 correspond à une cotisation imposée aux entreprises de plus de dix salariés, la « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC). Á l’origine cette cotisation représentait 1% de la masse salariale annuelle, d’où son nom. Elle s’élève aujourd’hui à 0,45% des salaires versés chaque année. En 2009 elle a été rebaptisée « Action Logement ». Cette cotisation permet aux employeurs d’investir dans la construction de logements, ou d’accorder des prêts complémentaires à des taux très avantageux à leurs salariés, lorsque ceux-ci souhaitent acquérir leur résidence principale ou effectuer des travaux.
>> A quelle aide au logement puis-je prétendre ?<<
Qui reçoit et gère les cotisations ?
Les sommes sont collectées par les 25 comités interprofessionnels du logement et gérées par l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement). Celle-ci est chargée mettre en œuvre les politiques nationales d’utilisation des fonds d’Action Logement.
Quelles entreprises sont assujetties au 1% patronal ?
Toutes les entreprises du secteur privé de plus de dix salariés sont concernées. Ne sont pas assujetties à la « participation à l’effort de construction » :
Les caisses de mutualité sociale agricole
Les collectivités locales
Les établissements publics administratifs
Les exploitants agricoles
Les coopératives
Financer son projet avec un « Prêt Action logement »
Si vous êtes primo-accédant ou déjà propriétaire de votre logement, et que vous faites partie d’une entreprise privée de plus de dix salariés, vous pouvez accéder au prêt Action logement, qui s’élève au maximum à 30% du montant total de l’opération :
- L’achat d’un logement neuf ou ancien
- La construction d’un logement neuf
- L’achat d’un terrain en vue de la construction de votre logement
- Les travaux d’aménagement de votre résidence principale
- La transformation d’un bien immobilier en logement
>>Comment financer les travaux dans son logement ?<<
Obtenir une aide à la location avec Action logement
Si vous êtes locataire et salarié d’une entreprise privée de plus de dix salariés, vous pouvez
- Accéder à des offres de logements locatifs
- Bénéficier d’une avance loca-pass pour la caution d’un logement, un prêt à taux zéro pour le dépôt de garantie à la signature du bail
- Bénéficier d’une garantie loca-pass, soit la prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives
Pour profiter du dispositif Action logement, adressez-vous au comité interprofessionnel de votre département
Plus d’infos : http://www.actionlogement.fr/
