La responsabilité sociale des entreprises a enfin sa norme !

En débat depuis plus de 5 ans, la norme internationale ISO 26000 sur la responsabilité sociale des entreprises a enfin été publiée le 1er novembre dernier ! L’enjeu est de taille, puisque cette norme mondiale a pour objectif de définir la RSE à l’échelle internationale, définition inexistante jusqu’ici-, et de la rendre applicable à tout type d’organisation, qu’il s’agisse des entreprises, des collectivités locales ou encore des ONG. Sur les 99 pays qui ont participé à sa rédaction, 66 ont voté pour. La Chine et les pays du Golfe ont voté pour, mais l’Inde, les Etats-Unis, le Luxembourg, la Turquie et Cuba ont voté contre.

Sept domaines d’action ont été définis : la gouvernance de l'organisation (incluant le respect de la loi, la transparence, la responsabilité de rendre compte et le dialogue avec les parties prenantes) ; les droits de l'homme ; les conditions et relations de travail ; l'environnement ; les bonnes pratiques des affaires (y compris la lutte contre la corruption) ; les questions relatives aux consommateurs ; l'engagement sociétal. Pour chaque axe sont précisés des domaines d'actions. La grille de lecture est large et exhaustive, pour permettre de couvrir tous les impacts des entreprises, y compris les petites et moyennes.

Les enjeux sont en effet les mêmes pour tous – limiter les émissions de gaz de effets de serre, protéger la biodiversité, lutter contre le travail des enfants, etc. Par ailleurs, les PME sous-traitantes sont particulièrement concernées par le déploiement des politiques RSE sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises exigent de leurs fournisseurs le respect des principes du développement durable.
En France, la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), voit dans l’ISO 26 000 « un outil, et non une fin » et estime qu’elle « peut servir de document de base pour l'élaboration de référentiels sectoriels, permettant aux entreprises de s'engager davantage sur les questions sociétales ». L’application de la norme ISO 26 000 est par ailleurs utile pour les PME dans l’accès aux marchés publics, qui intègrent désormais des clauses environnementales et sociales. C’est aussi un moyen d’améliorer leur image et de pouvoir communiquer auprès de leurs clients sur le respect de normes fondamentales du développement durable. Enfin, l’application de l’ISO 26 000 peut servir de cadre pour aider les entreprises à identifier leurs parties prenantes, et les associer à leur démarche RSE.

Reste un bémol dans l’adoption de cette norme : son application reste entièrement volontaire. Elle ne sera pas « certifiable » ou « labellisable », à la demande des pays du Sud qui craignent une concurrence déloyale des entreprises du Nord, qui auraient obtenu plus facilement la « certification ISO 26000 » en raison notamment de leurs réglementations plus strictes qu’elles sont habituées à respecter. Cette norme est avant tout un moyen pour les entreprises de prouver leur capacité à se projeter au-delà de leurs murs et de leurs frontières, et à le faire savoir.

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