Par
Agnès Schweitzer
- Publié le 16 juillet 2009
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Le contrat de bail
Les questions à se poser avant de signer
© Cédric/Photononstop
Louer quand on est marié
Je m’installe avec mon mari. Qui doit signer le contrat bail de l’appartement que nous voulons louer ?
Peu importe celui qui signe le bail: vous et votre mari serez automatiquement co–titulaires du bail, avec les mêmes droits et obligations à l’égard du bailleur. Ainsi, le bail ne pourra être résilié que par vous deux, et donc nécessairement avec votre accord. Et chacun de vous sera redevable du loyer et des charges, avec cette particularité importante : compte tenu de la solidarité de plein droit existant entre époux, le bailleur pourra réclamer indifféremment à l’un ou l’autre des deux, le paiement de la totalité du loyer et des charges
Louer en couple
Si nous nous installons ensemble sans être mariés ?
Si vous vivez en concubinage ou si vous êtes pacsés, la signature du bail par un seul de vous deux est nécessaire. Mais attention ! seul celui de vous deux qui aura signé le bail en sera titulaire, et donc pourra le résilier quand il le veut, même sans l’accord de l’autre, et vous aurez l’obligation de quitter les lieux en même temps.
Payer un loyer en couple
Dans ce cas, qui est responsable du loyer et des charges ?
Là aussi il y a une différence importante, selon la situation, pour le paiement du loyer et des charges: en effet, dans le concubinage, seul celui de vous deux qui sera le titulaire du bail aura l’obligation de les payer, et le bailleur ne pourra les réclamer qu’à lui ; par contre, si vous êtes pacsés, du fait de la solidarité de plein droit existant entre partenaires pacsés, le bailleur pourra réclamer la totalité du loyer et des charges indifféremment à l’un ou l’autre des deux, donc même à celui de vous deux qui n’est pas titulaire du bail. Si le bailleur accepte que, concubin ou pacsé, vous signiez tous les deux le bail, vous en serez ainsi co–titulaire, et vous aurez les mêmes droits et les mêmes obligations.
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Agnès Schweitzer
Maître Agnès Schmitz–Schweitzer est avocate au Barreau de Paris depuis 1970. Ses domaines d’intervention sont le conseil et le contentieux civil, commercial, et le droit de la santé. Elle enseigne le droit de la santé comme chargée de cours au Conservatoire National des Arts et Métiers et l’Université Paris XI. Elle est titulaire d’un diplôme d’études supérieures de droit privé et d’un diplôme d’études supérieures de droit public (Faculté Paris II–Assas).
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question mon frere et en prison on a resilie son bail faut il payer 3mois de loyer merci
bonjour
je souhaiterai savoir si un contrat de bail est valide quand l'état des lieux n'est pas signé par les deux partis, sachant que je n'ai également pas fourni l'attestation d'assurance habitation ni le premier loyer demandée? merci
je suis en location sans bail (maison familliale dont je possede 1/3).
merci de me conseiller si je dois en faire un et sinon en cas de deces que risque ma famille
Bonjour, mes parents viennent de décédés et j'ai toujours habité avec eux. L'appartement appartient à la société où je travaille et celle-ci a renouvellement le bail avec une augmentation de 250 euros. Avait-elle le droit de le faire et l'augmentation n'est-elle pas trop importante ? Malheureusement j'ai signé ......
cordialement
bonjour j aimerais savoir si je peux louer 2 appartements avec mon nom sur les bails.et en cas de separation y a til un delai pour enlever le nom du bail merci
comment n fait au niveau de la loi quand on a deux logement hlm avec notre nom ainsi que celui de son conjoint sur les deux logement alors que nous somme en pleine separation
je suis hebergee chez des amis,qui demenagent.je souhaite reprendre ce logement a carractere social, j ai depose un dossier de demande de logement a la societe [la clairsienne],tres recemment,cela va-t,il etre possible de faire cette transaction.merci de me repondre.
Bonjour, Le bail de l'appartement que nous louons est au 2 noms, suite à une séparation mon ex concubin me laisse l'appartement sachant qu'il est le locataire principal et moi la co locataire, comment cela se passe t il ? Merci
Je souhaite sous-louer une chambre de mon appartement. Dois-je annoncer ce fait à mon bialleur ? Cette situation doit-elle être limitée dans le temps ?
Bonjour, voilà j'ai une amie qui recherche actuellement un appartement en location, cela lui est assez difficile de trouver car elle ne possède pas de cdi et est pour l'instant contractuelle. Etant de mon coté fonctionnaire, mon amie me demande de d'établir des demandes de logements à mon nom car il est plus facile en tant que fonctionnaire d'avoir un appartement mon nom figurerai avec le sien sur le bail et je fournirai donc mes propres fiches de paye sachant que je ne vivrai pas dans l'appartement.Il s'agit donc en quelque sorte de preter mon nom. Cette démarche me semble limite au niveau de la loi, est-ce permis?? Merci de votre réponse.
bonjour, je voulais savoir si un agent immobilier à le droit d'antidaté un bail?
Bonjour, persuadé que notre pret serait accordé nous avons donné notre renon pour le bail et devons quitter la maison avec les enfants pour fin décembre. le souci c'est que nous n'avons pas notre pret!!! Sommes nous obligés de quitter la maison pour fin décembre? Merci de me répondre
bonjour voila j ai signer un bail il a 3 jour mais mon bail prend effet que le 1 er decembre et en reflichissent je n ai pas anvi de prendre cette appartement esque je peux me retracter avan le 1er decembre merci de me repondre au plus vite
bonjour voila j ai signer un bail il a 3 jour mais mon bail prend effet que le 1 er decembre et en reflichissent je n ai pas anvi de prendre cette appartement esque je peux me retracter avan le 1er decembre merci de me repondre au plus vite
Bonjours mon ami et moi avons emménager en avril - mai de cette année. Nous attendon un enfant . Seulement pour pouvoir bénéficier de certaines aides il serait préférable que je soit sur le bail seulement l'agence qui s'occupe de notre dossier refuse d'inscrire mon nom car je ne touche que les indémnité de mon congé maternités. On-t-ils le droit de refuser ?
Bonjour,voila j'ai un problème.J'ai trouvé un appartemment j'ai fais un dossier pour le bloquer mais il y avait des travaux a faire.L'agence s'est occupé de tout.J'ai pu le visiter rénové le 21 novembre (malgré qu'il manque des petits travaux) les gros travaux ayant été fini le 15.L'agence veut que je signe le bail le 28 novembre mais en date du 16 novembre.Je ne suis pas d'accord puisque je n'emmenage toujours pas dedans.L'etat des lieux n'est pas fais.J'y vivrais surement que début décembre.Ont il le droit de me faire signer le bail en date du 16 novembre? Merci d'avance.
bonjour voila ma copine veut que l'on fasse un breack et me demande de quitter la maison celafait 10ans que j'habite a avec elle et je viens de perdre mon emploie elle me menace d'aller voir la police pour q'uil me mette dehort que puije faire merci a tous tres urgent
Bonjour, Est-il possible de vendre un bien immobilier avant la fin du bail étant en surrendettement? Merci
JE ME SEPARE DE MA COPINE ,ELLE A DEJA ECRIT AU PROPRIETAIRE POUR RETIRER SON NOM DU BAIL SACHANT QUE LE BAIL ETAIT A NOS DEUX NOM avec nos deux signatures ,maintenant elle reclame au proprietaire une parti de la caution tout en sachant que je reste dans l appartemnt,ALORS QUELLE ETAIT ENCORE SUR LE BAIL IL YA UN MOI ET QUE LES DEUX MOI PRECEDENT ELLE NA PAS VERSé de loyer ,donc j ai du le payer tout seul. est ce que elle en a le droit?
Bonsoir, Je dois emménager avec mon copain mi février si la réponse de la proprio est ok. Ds ce cas j'ai un préavis de 3 mois car c'est un appart non meublé. Je suis actuellement étudiante et plus salarié comme je l'étais à l'emménagement. Est ce que je peux prétendre à une réduction du préavis (1mois) sinon comment faire ? Merci
j ai louè un appartement avec un bail prèquère , 450e +120e de charge tout compris maheureusement le chauffage au gaz et tres cher et pour le moi de dècembre mes charges s,èlève a 294e la proprio va augmenter mes charges de 100e je voudrais savoir si elle a le droit d augmenter les charges hors qu il n y a que 2 mois que j ai louè
Bonjour, je suis au conseil municipal d'une petite commune et nous avons eu quelques petits problèmes avec notre président de chasse, lors de l'etablissement du bail de chasse, il nous a certifié que le bail devait obligatoirement être paraphé par les deux parties sous peine de nullité
mon propriétaire me faisait payer un loyer de 425 euros et après 3 ans, il a décidé de l'augmenter à 450 euros sans motifs réels. En a-t-il le droit? Je ne connais, malheureusement pas les indices de base et les nouveaux indices, donc, je ne sais pas si je me fais avoir ou s'il est réellement dans la légalité!
Bonjour, l'appartement où je vis avec ma grand mère a été racheté par un particulier. Aujourd'hui il nous demande de le renouveler se que nous souhaitons faire mais en contrepartie nous demande de payer pour se renouvellement du bail. On-t-il le droit ?
BONJOUR MON PROPRIETAIRE M A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN 2008 AVEC INDEMNITE D EVICTION DU FAIT QU IL AVAIT OMIS DE DECLARER DES SERVITUDES DE PASSAGE SUR DES TERRES QUE JE LOUAIS MAIS DU FAIT QUE L INDEMNITE ALLAIT ETRE TROP IMPORTANTE J AI RECU LE 17 FEVRIER 2010 UNE NOTIFICATION DE SON DROIT DE SE REPENTIR ET IL ME RENOUVELLE LE BAIL AUX MEMME CONDITIONS QU AVANT LA RESILIATION MA QUESTION NE DOITIL PAS ME REFAIRE UN BAIL DE 9 ANS EN PRECISANT LES PARCELLES GREVEES DE SERVITUDE DU FAIT QUE PENDANT 2ANS JE N AVAIS QU UN DROIT D OCCUPATION
Bonjour, j'étais locataire d'un F2 dans une résidence privée mais j'ai due déménager du faite que je suis enceinte j'ai donc pris un F3 dans cette même résidence je voudrais savoir si c'est normal que je doive payer quand même deux loyer alors que je suis rester dans la même résidence et si je doit quand même avoir un préavis de 3mois pour mon F2. Merci de me repondre
Bonjour, mon mari et moi sommes locataires d'une maison. Nous nous séparons et entamons une procédure de divorce, mon époux ne souhaite pas garder le logement mais moi oui avec mes 2 enfants. Sur le bail il est écrit que quand il y a abandon de l'1 des 2 époux, le bail revient au conjoint restant. Mes parents vont venir habiter avec moi, le bailleur me dit qu'il n'y a plus de notion de conjoints du moment que nous divorçons mais la procédure n'est même pas encore commencée. Ma question est : Puis-je rester dans les lieux, comment faire changer le bail pour que mon époux n'apparaisse plus et que mes parents y soient inscrits, y aura-t-il des frais ...? Merci de me répondre, la situation est urgente.
Bonjour, J'ai du quitter mon appartement loué suite à un non renouvellement de bail par le propriétaire et à la reprise de du bien pour son fils. Ma voisine m'a indiqué que le bien était mis en vente, alors que j'avais un droit d'achat préférentiel et prioritaire sur l'appartement. Que puis-je faire ? Comment faire constater ? A qui m'adresser ? Ai-je droit à des dommages et intérêts ?
bonjour je vient acherter une maison et il ya des gens qui vie et leurs bails se termine dans 2 ans car je voulais vivre dans ma nouvelle maison quels sont mes droit merci
mon ami est locataire d'un studio depuis septembre 2009, il a signé un bail d'1an nous voudrions quitter se logement est ce possible et quelle sont les démarches à effectuer. La propriétaire lui a aussi demander sur papier s'il voulai renouveller le bail, il a di oui mais n'a pas signé de nouveau bail est ce que cela peux gêner le fait de partir jespere une réponse de votre part
Bonjour, Je suis étudiante et j'occupe actuellement un appartement depuis 8 ans, cependant je n'ai pas renouveler depuis 5 ans au moins ma garantie loca-pass. Or cet organisme n'accept le renouvellement de dossier loca-pass que si on change de logement ou qu'on occupe l'appartement depuis moins de deux mois. Ma question est. Mon bailleur as t'il le droit de me refaire un autre bail (le même en faite )daté de moins de deux mois pour me faciliter le renouvellement de ma garantie, que d'ailleur il exige ?. Merci pour votre réponse
j'ai signée mon bail avec le technico comercial et il na pas voulut faire l'état des lieux quand 'ai insisté elle c'est emporté et nous a laisser a l'appartement avec le bail signé et les clés le responsable des technico comercial est venu et nous a dit d'aller a l'agence voir un autre responsable labas il ous a dit qu'il aller nous apeler demain afin de faire l'etat des lieux des que je sui parti j'ai voulut aller a mon appartement et la il avait changé la serure de la porte d'entrée j'ai fait appel a un serurerier qui n'as pa put ouvrir la porte de mon domicile je suis aller voir les policier qui mon dit que c'etait du domaine civil que j'etait dans mes droit que l'appartement etait bien a moins que dois je faire maintenant et qui contacté
Un propriétaire signe un bail avec un futur locataire et quelques jours plus tard, le propriétaire est informé par l'organisme cautionnaire qu'il refuse de se porter caution pour son futur locataire - Le bail signé est-il caduque ?
JE VOUDRAIT SAVOIR SI QUAND DEUX PERSONNES QUI SONT SEPARER ET DONT LE BAIL ES TOUJOUR AU DEUX NOM SI LES DEUX PERSONNES FIGURANT SUR LE BAIL DOIVEN ETRE PRESENT POUR L ETAT DES LIEUX DE SORTIE
notre proprietaire est venu voir l etat de sa maison sans nous prevenir pour nous dire qu ellle a decide de vendre sa maison car on ne paye pas le loyer le premier de chaque mois mais je fais partir le virement de ma banque le trois de plus nous avons en projet d aller du coup vivre dans la maison de la mere de mon mari mais il y a des travaux a effectue mais qui vont mettre plus de six mois aussi quel est notre recours vu que nous nous voyons mal demenage dans une nouvelle maison pour y repartir peut etre six mois apres
Bonjour, Nous avons signé notre bail chez un bailleur social et 10 jours après ils nous ont repris notre bail et nous ont dis qu'il fallait pas leur cacher qu'on avaient un dossier de surendettement hors ce n'était pas inscrit dans le dossier de demande de logement en on t'ils le droit ? Je suis enceinte de jumeaux mon mari travaille et nous sommes hébergés. Pouvez vous me dire si ils sont dans leur droit et que puis je faire ? Merci d'avance
bonjour j'envisage de signer un bail emphytéotique pour un batiment a usage commercial(+4ha de bois) mais a l'abandon ( beaucoup de frais de toiture ainsi que plomberie et électricité) comment savoir si y n'y a pas eu de vice de construction du précédent bailleur ou locataire?merci d'après ce que j'ai compris de ce genre de bail je peut réaliser d'autre construction sur le terrain j'imagine que le permis de construire est necessaire, peut il etre refuser?
Bonjour, Nous sommes rentres dans un appartement le 1er decembre. Il s avere qu au bout de meme pas 15 jours, le store exterieur s'est casse. Je demande donc a mon proprietaire de le reparer et il m explique que cela est a notre charge selon le decret 87-712 sur le bail. MAis ca ferait plus de 2 mois je comprends mais la cest 15 jours. Petit a petit on s apercoit que des choses ne fonctionnent plus ou n ont pas ete pris en compte sur l etat des lieux. Il nous a meme demande un deuxieme mois de caution pour soi disant la cuisine. Il a installe un lave vaiselle qui a 10 ans nous demandant de le remplacer si il est en panne. A til le droit de faire tout cela ? Pour le store est ce reellement a notre charge ??? Puis je rajouter des commentaires dans l etat des lieux ? Merci de votre reponse.
Bonjour, Je vous fais part de ce message car j'ai un gros soucis Voila il se trouve que j'ai toujours vécu avec ma mère dans l'appartement qu'elle louait.Etant remariée et ayant quitté le domicile,j'ai demandais à la société si il y'avait possibilité de modifier le bail or ils me l'ont refusé et m'ont demandé de quitter les lieux.Le problème et que je suis seule avec mes 2 enfants et c'est moi qui paie le loyer depuis le départ de ma mère! Comment dois-je proceder pour ne pas me retrouver a la rue Ps:j'ai fais des demandes de logements dans de nombreux organismes mais je dois attendre au minimum 2 ans voire 3 J'espere que vous pourrez me répondre et m'aider a résoudre ce problème qui me ronge
bonjour, J'ai signé un bail en juin 2009,j'ai entendu dire que mon propriétaire voulait vendre,As t il le droit de mettre fin au bail avant la fin du bail signé(bail de 3ans)
Bonjour voila je bais m installé avec mon conjoint je n est pas pu etre presente lors de la signatire du bail celui ci a ecrit mon nom. cela est il valable?? merci
je vais déménager très bientôt , donc merci pour ces infos elles me seront utiles !
Il faut vraiment comme pour tous les contrats faire très attention à ne pas signer n'importe quoi car après c'est dur de revenir en arrière.