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Par   -  Publié le 16 juillet 2009
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Tous vos droits pendant la période d'essai

Comment fonctionne une période d'essai au sein d'une entreprise? Sous quelles conditions peut-elle être rompue ou prolongée ? Comprenez tous vos droits au travail grâce aux avocates de Terrafemina.  

Faites valoir vos droits sur la période d'essai

Faites valoir vos droits sur la période d'essai © STOCK4B/Photononstop

 

 

 

Il y a six mois, j'ai conclu un contrat de travail avec une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois.Je n'ai pas été informé du renouvellement de la période d'essai : suis-je encore en période d'essai ?

Non. Si à l'échéance de la période d'essai de quatre mois, le renouvellement de votre période d’essai ne vous a pas été notifié par écrit et que vous ne l'avez pas accepté, votre contrat de travail est devenu à durée indéterminée.

 

Mon employeur vient de me notifier la fin de ma période d'essai en m'expliquant oralement que mes compétences n'étaient pas remises en cause, mais qu'il est obligé de le faire en raison des difficultés que rencontre son entreprise du fait de la crise économique actuelle : a-t-il le droit de rompre la période d'essai pour ce motif ?

En principe, la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée.

Si  votre employeur décide de rompre la période d'essai tout en motivant cette rupture,  il doit s’appuyer sur des considérations liées à vos compétences professionnelles et non pour des motifs d'ordre économique. En effet la période d'essai a pour unique finalité de tester les compétences du salarié.

Il ne peut donc motiver la rupture de la période d’essai en invoquant des motifs liés à la crise économique. S’il le fait oralement, vous aurez néanmoins du mal à le prouver…

 

J'ai fait un stage de dix mois dans une entreprise qui s'apprête à m'engager. Je suis surprise car le contrat qui m'a été proposé prévoit une période d'essai de quatre mois: mon stage de dix mois ne compte-t-il pas?

Lorsqu’un étudiant est engagé après un stage, la durée du stage est en principe déduite de la durée de la période d’essai.

Toutefois, la loi institue une limite : la durée de la période d’essai ne peut être réduite de plus de la moitié, sauf convention ou accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables.

Par conséquent, si vous avez effectué un stage de dix mois, la période d’essai ne pourra dépasser deux mois (et, en cas de renouvellement, quatre mois).

ALLER PLUS LOIN : La période d'esssai, durée et rupture avec Dalphine Liault

Expert

Saskia Henninger
Diplômée d’un DEA de Droit des Affaires et Droit Fiscal, Saskia Henninger exerce en droit social, tant en contentieux qu’en conseil, individuel et collectif. Elle est un des associés fondateurs du cabinet La Garanderie & Associés, spécialisé en droit social.Chargée plus particulièrement d’audits sociaux liés, notamment, à des opérations de fusion–acquisition, elle accompagne aussi les entreprises dans leur réorganisation et prévention des risques sociaux.

Voir aussi :  droits    travail    precarite   
 

12 commentaires

Romaneweber - 17/09/09 17:56
merci pour l'info, mon employeur m'a abusé en me faisant croire qu'un an de periode d'essai était normal (en comptant 6 mois de stage)
patou - 09/10/09 15:24
je suis en cdd de 3 mois à 20h/semaine dont 15 jours d'essai du 15 au 30 septembre,j'ai effectué 17 heures complémentaires pendant mon essai et mon employeur ne m'a payé que 40 heures,il me fait, sans me le demander,récupérer les heures sur le mois d'otobre, a t'il le droit? je travaille comme femme de chambre dans un hotel.
trésor* - 21/10/09 21:21
Je vais être licencier économiquement, je suis en droit d'accepter une convention de reclassement personnalisée cela veut dire que je n'ai pas à effectuer de préavis qui serait égal à 1 mois vu que j'ai une ancienneté de 1 an et 2 mois. Je suis actuellement en conflit avec mon employeur car il ne veut pas me payer mon préavis non effectué. Je voudrais savoir si dans ce cas mon employeur doit me payer mon préavis?
cyriaque - 09/11/09 11:44
bonjour, je viens d'être remercier par ma direction avec une période d'essaie d'un 1 ans j'ai pris ma fonction le 8 juin 2009 et se termine le 14 novembre 2009 je travaille dans le transport urbain amiens metropole y à t-il un recours cordialement cyriaque le bris
leslie2613 - 14/03/10 22:12
merci pour tous ces bons conseils qui me permettent de mieux appréhender ma future période d'essai
piou - 20/03/10 09:21
je travaille dans une sté depuis 6 mois. J'ai des fiches de paie que depuis janv et fév et le contrat propose une période d'essai de 3 mois à partir de janv. ; ce que j'ai refusé car de plus je ne suis pas cadre. Mon patron me licencie au bout de 2 mois 1/2 (donc pdt sa période d'essai de 3 mois). Je trouve ce licenciement abusif car il a eu 6 mois pour tester mes capacités et cela pdt une période d'essai aussi abusive (officielle depuis 2 mois 1/2) Quels sont les termes du courrier que je pourrai lui adresser car je suis dans l'enteprise depuis 6 mois même s'il ne m'a déclarée qu'au mois de janvier et qu'il a suffisemment de temps pour tester mes compétences.De plus n'étant pas cadre 2 mois auraient été suffisants depuis janvier. Au vu de ces motifs, je crois en plus qu'il me doit un véritable licenciement au lieu d'une rupture de période d'essai.
piou - 20/03/10 09:28
je travaille dans une sté depuis 6 mois. J'ai des fiches de paie que depuis janv et fév et le contrat propose une période d'essai de 3 mois à partir de janv. ; ce que j'ai refusé car de plus je ne suis pas cadre. Mon patron me licencie au bout de 2 mois 1/2 (donc pdt sa période d'essai de 3 mois). Je trouve ce licenciement abusif car il a eu 6 mois pour tester mes capacités et cela pdt une période d'essai aussi abusive (officielle depuis 2 mois 1/2) Quels sont les termes du courrier que je pourrai lui adresser car je suis dans l'enteprise depuis 6 mois même s'il ne m'a déclarée qu'au mois de janvier et qu'il a suffisemment de temps pour tester mes compétences.De plus n'étant pas cadre 2 mois auraient été suffisants depuis janvier. Au vu de ces motifs, je crois en plus qu'il me doit un véritable licenciement au lieu d'une rupture de période d'essai.
omaha - 05/10/10 07:48
je croyais que la periode d'essai devait être limitée dans le temps. Quand je lis le message de romanweber qui a eu une periode d'essai de 1 an
country33 - 23/11/10 10:45
On ne connait jamais assez ses droits et c'est ennuyeux .
country33 - 11/10/11 23:47
Ce sont des périodes ou on espère l'embauche c'est donc difficile.
sandrine6405 - 12/10/11 08:14
Dans ma profession c'est bien réglementé la période d'essai est de 2 mois si l'on travaille 3 jours par semaine et de 3 mois si l'on travaille 5 jours par semaine
country33 - 06/02/12 18:21
Quand on ne connait vraiment pas ses droits il faut se renseigner sur les sites mais aussi avec un coup d efil à la DDDTE.

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