La pension alimentaire (2/3)
Michele cahen, Avocate au Barreau de Paris, nous explique le fonctionnement du versement d'une pension alimentaire.
Quelles sont les modalités de versement de la pension alimentaire ?
Le principe est un versement mensuel de la pension alimentaire.
A ce titre, il est préférable de prévoir que la pension alimentaire sera payable les premiers de chaque mois par virement bancaire.
Toutefois, le débiteur peut se libérer du versement mensuel de la pension alimentaire en versant un capital pour les enfants, à condition que ce capital leur permette d'assumer leurs besoins.
Quels sont les recours en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Le non paiement de cette pension alimentaire par le débiteur de la pension relève de sanctions pénales et du délit d'abandon de famille.
D'autre part, la pension peut faire l'objet de saisie par le créancier sur les comptes du débiteur ou même sur ses salaires.
Qu’est ce qui est couvert par la pension alimentaire ?
Pour fixer une pension alimentaire, le Magistrat prendra en considération les besoins des enfants eu égard à leur âge et à leurs habitudes de vie.
Le débiteur d'une pension alimentaire ne peut pas demander au créancier l'usage qui est fait de la pension alimentaire. En effet, le Magistrat qui va fixer cette pension alimentaire va tenir compte du niveau de vie du créancier où chaque élément va être pris en considération.
Indépendamment de la pension alimentaire, le Juge peut prévoir la prise en charge des frais de scolarité et des frais universitaires et des frais dits "exceptionnels" dont la liste n'est pas exhaustive, qui doivent en principe, compte tenu de l'autorité parentale exercée en commun, être décidés d'un commun accord entre les parents, à savoir :
- loisirs,
- inscriptions à des clubs,
- stages à l'étranger,
- cours particuliers,
- activités diverses,
- et frais médicaux exceptionnels non couverts par la sécurité sociale.
