Entreprise : la dématérialisation des déclarations est entrée en vigueur

Publié le Lundi 09 Janvier 2012

Déclaration d'embauche, attestation d'assurance chômage, Urssaf : à compter du premier janvier 2012 les déclarations sociales des entreprises doivent être effectuées en ligne. Le point avec Joëlle Vaucelle, du GIP MDS (Groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales »).

Terrafemina : Depuis le 1er janvier de nouvelles obligations de déclaration dématérialisée sont mises en place. Quelles sont-elles ?

Joëlle Vaucelle : Il y a d'abord les déclarations à l’Urssaf qui sont concernées par ce changement. Jusqu’à maintenant seules les entreprises redevables de 150 000 euros de cotisations et contributions sociales devaient effectuer leurs déclarations en ligne. Désormais le seuil s’est abaissé à 100 000 euros par an puis passera à 50 000 euros le 1er janvier 2013. Autre nouveauté en 2012 : les entreprises comptant dix salariés et plus devront établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique. Pour cela, il existe plusieurs possibilités : ou l’établissement saisit l’attestation directement en ligne ou il peut envoyer un message préformaté en mode EDI. Il a également la possibilité de déposer l’attestation sous forme d’un fichier directement généré par le logiciel de paie. Enfin, un même mouvement vers la dématérialisation s’est engagé pour la déclaration d’embauche. La déclaration préalable d’embauche (DPAE, anciennement la déclaration unique d’embauche) devra être effectuée en ligne pour les entreprises qui enregistrent 1500 embauches et plus. Ce seuil sera abaissé à 500 en 2013.

TF : En pratique, comment s’adapter aux nouvelles obligations 2012 ?

J.V : Les entreprises peuvent faire appel à un expert-comptable pour les accompagner dans leurs démarches. Mais la grosse majorité des établissements est déjà habituée à effectuer ses déclarations en ligne, pour l’Urssaf ou les attestations d’assurance chômage par exemple. Ces nouvelles obligations consistent surtout en un élargissement du portefeuille de déclarations à réaliser par voie numérique. Ensuite en pratique, ces déclarations en ligne sont très simples et apportent de la souplesse dans les démarches. Par exemple le système de télérèglement simplifie la tâche et permet aux entreprises de ne plus payer de pénalités de retard. De même, le calcul automatique en ligne des cotisations et contributions permet d’éviter les erreurs.

TF : La dématérialisation est-elle bien intégrée dans les entreprises françaises ?

J.V : Ce processus est aujourd’hui entré dans les mœurs. Le GIP MDS, un groupement d’intérêt public qui regroupe tous les organismes de protection sociale, a lancé en 2000 un portail qui propose aux entreprises de faire leurs déclarations en ligne de façon groupée et gratuitement. Ce site, net-entreprise.fr compte aujourd’hui 2,4 millions d’entreprises qui s’en servent pour faire leurs déclarations sociales. Cet outil leur simplifie les démarches et leur permet de gagner du temps. En dix ans, les entreprises ont compris l’intérêt qu’elles avaient à dématérialiser leurs démarches et adoptent très facilement ces changements.

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