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Droit : la sous-location
Publié le 16 juillet 2009 à 08:39
Par Agnès Schweitzer
Vous partez en vacances ou travailler à l'étranger pour quelque temps et souhaitez en profiter pour louer votre logement durant votre absence ? Notre avocate, Agnès Schweitzer, vous dit tout ce qu'il vous faut savoir sur la sous-location.
Droit : la sous-location Droit : la sous-location© Patrick Somelet/Photononstop
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Sous-louer une chambre de mon appartement?

Je souhaiterais partager avec une amie l’appartement dont je suis locataire, en lui sous–louant une chambre. Ai-je le droit ?

Vous ne pouvez sous–louer qu’avec l’accord écrit du bailleur sur le principe de la sous–location et sur le prix du loyer. A défaut, la sous–location est interdite.
Soit votre bail autorise la sous–location, et dans ce cas vous informez le bailleur par courrier recommandé de la sous–location; soit si ce n’est pas le cas, il faut que vous demandiez son accord au bailleur. Cet accord doit impérativement être écrit et préalable.
L’accord du bailleur est également nécessaire sur le montant du loyer que vous demanderez à votre sous locataire, pour lequel la loi a fixé un plafond : il ne doit pas être plus élevé par m2 de surface habitable que celui que vous payez à votre bailleur.
Attention ! Le bailleur est libre de donner ou non son autorisation à une sous–location.
Dans le cas où vous feriez une sous–location sans son accord, soit que vous ne l’ayez pas demandé, soit que vous passiez outre son refus, le bailleur serait en droit de résilier votre bail.

Une convention de sous-location?

Dois je faire une convention de sous-location ?

Il est recommandé de faire une convention de sous–location déterminant les droits et obligations des parties. C’est un contrat de droit commun, qui n’est pas assujetti comme le bail principal à la loi du 6 juillet 1989, ce qui permet donc une relative liberté de rédaction. Dans une telle convention, il est souhaitable notamment de viser l’autorisation du propriétaire et la durée du bail principal, de fixer la durée de la sous–location, le préavis, le loyer et l’indice de révision, de déterminer précisément les locaux etc….
La convention de sous–location est distincte du bail principal. Elle ne lie que vous-même, locataire et votre sous–locataire, qui n’a aucun lien avec le bailleur. Ainsi, en tant que locataire, vous êtes responsable des dégradations que pourrait causer votre sous locataire.

Et par rapport au baill principal?

Le sort de la convention de sous–location est il lié au bail principal ?

La sous–location suit le sort du bail principal. Quelle que soit sa durée, elle prend fin en tout état de cause avec la résiliation du bail principal. Le sous-locataire n’a aucun droit à l’encontre du bailleur lui permettant de se maintenir dans les lieux après la résiliation du bail. Il serait, dans ce cas, occupant sans droit ni titre, et le locataire pourrait demander son expulsion, et à défaut le bailleur.
Si le bail principal est renouvelé, et si les parties veulent également renouveler la convention de sous location, elles doivent obtenir à nouveau l’autorisation du bailleur.

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Mots clés
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