Homoparentalité : la justice européenne rend son verdict sur l'adoption© Comstock
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En effet, dans leur arrêt non définitif, constatant que les couples hétérosexuels « placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d'un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple », les juges de Strasbourg n’ont pas relevé « de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle ».
Valérie Gas et Nathalie Dubois, en couple depuis 1989, et « pacsées » en 2002 élèvent ensemble la fille de Nathalie, née en 2000 grâce à une procréation médicalement assistée avec donneur anonyme en Belgique. En 2006, la justice française avait refusé, à deux reprises, l’adoption simple de la fillette par Valérie.
Le droit français ne reconnaît une autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés qu’au sein des couples mariés, mais pas aux couples « pacsés » qu’ils soient, ou non, homosexuels.
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