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Comment déclarer la rupture d'un PACS aux impôts?

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Comment déclarer la rupture d'un PACS aux impôts?
Publié le 5 février 2009 à 09:00
Dans la continuité de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS), vous devez ensuite transmettre un courrier aux impôts afin de leur signaler votre séparation. Ils pourront ainsi prendre en compte cette modification dans leurs paramètres. Découvrez donc le modèle de lettre prévu à cet effet.
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Par La rédaction | Journaliste
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