Que vous soyez en CDI ou en CDD, que vous ayez trouvé un autre emploi ou souhaitiez simplement rompre votre contrat de travail, il est primordial d'annoncer dans les règles votre démission à votre employeur. En effet, le non-respect de ces exigences légales peut engager votre responsabilité juridique.
Pour ne pas commettre d'impair et quitter votre emploi en toute sérénité, maître Aurélie Surier-Raymond, avocate au barreau de Paris, vous donne quelques conseils.
En règle générale, un contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat de travail dont la durée est limitée dans le temps : une date précise à laquelle le contrat prend fin est convenue entre l'employeur et le salarié. Chacune des parties se doit donc de respecter ce terme et le CDD ne peut être rompu avant. Le salarié ne peut donc pas démissionner tandis que l'employeur ne peut pas le licencier. Il existe cependant 4 exceptions qui permettent de mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée :
- en cas d'accord mutuel entre les 2 parties
- en cas de faute grave de l'employé
- en cas de force majeure et exceptionnelle
- en cas de proposition de CDI
Et le préavis ? Un CDD peut être régi par un préavis calculé selon le nombre de jours de travail par semaine. Il ne doit pas dépasser 15 jours au maximum. Pour connaître la durée du préavis du CDD, il est nécessaire de se reporter à son contrat de travail et de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise.
Sous contrat indéterminé, le concerné peut présenter sa démission à tout moment sans avoir à formuler un motif. Sans dispense formelle de l'employeur, le démissionnaire est tenu de respecter le préavis, dont la durée est fixée par la convention collective en vigueur dans la société.
Même si vous avez trouvé un autre emploi, il est impératif d'effectuer son préavis : le salarié qui démissionne se trouve dans une situation d'irrégularité s'il ne l'exécute pas. L'employeur peut alors demander des dommages-intérêts en le poursuivant devant le conseil de prud'hommes pour faute. Toutefois, il existe des cas exceptionnels où le démissionnaire peut ne pas respecter le délai préavis. Il en est ainsi en cas d'harcèlement de la part de l'employeur, par conséquent, le salarié peut démissionner au tort exclusif de l'employeur. Le bien-fondé de ce motif est apprécié par le Conseil des prud'hommes dans le cas où l'employeur conteste les allégations à son égard. Dans le cas où la rupture du contrat n'est pas justifiée réellement au tort de l'employeur, le salarié est considéré comme démissionnaire et engage ainsi sa responsabilité.
Pour des raisons de preuve évidente, la démission doit être formulée par écrit. Il est également possible rédiger un document à faire contresigner par l'employeur. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut aussi servir pour déposer la démission. Il est impératif de formuler par écrit sa démission, le délai de préavis courant à partir de la réception du courrier par l'employeur.
À défaut de document écrit, l'employeur peut toujours dire qu'il n'a pas été informé de la rupture du contrat. La responsabilité civile du démissionnaire se trouvera ainsi engagée devant le tribunal du travail.
