Les jurés populaires siègeront en correctionnelle dès 2012

Voté le 28 juin dernier à l'Assemblée, le projet de loi portant sur l'introduction des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels a été approuvé définitivement hier. Dès le 1^er janvier 2012, deux citoyens assesseurs siègeront aux côtés des trois magistrats en première instance et en appel pour les délits passibles d'au moins 5 ans de prison. Deux citoyens siègeront également auprès des trois magistrats concernant les libérations conditionnelles des personnes condamnées à plus de 5 ans de prison.
Concernant les assises, les raisons qui ont motivé les décisions de la cour d’assises devront désormais être énoncées. Le nombre de jurés passe de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel. La lecture de la décision de mise en accusation sera remplacée par une présentation concise par le président des faits reprochés à l'accusé. Enfin, les débats devant la cour d'assises des mineurs pourront être publics si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure à l'ouverture des débats.
La réforme de la justice des mineurs prévoit la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, d'un dossier unique de personnalité du mineur, et d'une procédure de convocation du mineur directement devant le tribunal pour enfants si des investigations sur sa personnalité ont été menées. Enfin, les parents d'un mineur jugé pourront être contraints à témoigner, les centres éducatifs fermés (CEF) seront plus largement utilisés et les travaux d'intérêts généraux pourront se transformer en peine d'emprisonnement dès 16 ans.

(Source : nouvelobs.com)
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Géraldine Bachmann

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