La législation sur les soldes

La législation sur les soldes
La législation sur les soldes

Stéphanie Nataf , avocate, répond à vos questions sur la législation des soldes.

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J’ai acheté un vêtement soldé sans essayer mais il est trop petit, le vendeur peut-il refuser de me l’échanger ?

Oui, l’échange d’un produit n’est obligatoire que dans le cas où il présenterait un défaut constitutif d’un vice caché.

En pratique, les magasins échangent ou remboursent les clientes non satisfaites par le produit acheté.

Néanmoins, il s’agit uniquement d’une politique commerciale car rien dans les textes légaux n’obligent les commerçants à échanger ou à rembourser des articles sans défaut.

En revanche, dès l’instant où les conditions générales de vente du magasin prévoient l’échange ou le remboursement du produit, ces conditions s’appliquent également pendant les soldes et le commerçant ne peut pas y déroger sous prétexte que l’article est soldé.

Je vous invite donc à vérifier la politique commerciale du magasin dans lequel vous avez acheté votre vêtement.

Dans un magasin, j’ai choisi un jean dont l’étiquette mentionnait un prix de 30 euros. Arrivée en caisse, le vendeur m’indique que le jean coûte 60 euros et qu’il s’agit d’une erreur. Suis-je obligée de régler les 60 euros ?

L’article L 113-3 du Code de la Consommation prévoit que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation »

Ainsi, si le vendeur n’a pas mis la bonne étiquette, l’acheteur pourra en profiter.

Néanmoins, l’erreur du vendeur n’entraînera pas de conséquence sur le véritable prix du produit s’il existe une différence manifeste entre le prix affiché et sa valeur réelle.

Par exemple, une bague en or qui est affichée à 50 euros alors qu’elle en vaut en réalité 1.000 euros ne sera pas vendue 50 euros à l’acheteur.

En effet, il y a lieu, dans ce cas, de considérer que le prix est dérisoire et que donc l’acheteur avait conscience de l’erreur du vendeur.

J’ai entendu dire que nous allions profiter de plus de soldes en 2009, est-ce exact?

Oui.

Au regard de l’article L 310-3 du Code de Commerce : « sont considérées comme des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ».

De plus, les marchandises doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.

Avant la promulgation de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les soldes avaient lieu deux fois dans l’année pour une période maximale de six semaines.

Désormais, à compter du 1er janvier 2009, les soldes dureront maximum cinq semaines.

Cependant, la nouvelle loi permet au commerçant de pratiquer des soldes une fois de plus par an, pendant une période de deux semaines ou deux fois supplémentaires dans l’année, d’une durée d’une semaine chacune.

Il s’agit donc de soldes libres qui resteront tout de même soumises à autorisation préfectorale.

Les consommateurs pourront donc désormais profiter de plus de périodes de soldes dont les dates seront à vérifier auprès de chaque magasin.

Les soldes d’hiver démarrent le 7 janvier 2009. Bon shopping