Budget 2014: Le Conseil Constitutionnel valide la taxe à 75% et censure 24 autres articles
«Ces décisions préservent l’effort de rétablissement des comptes publics engagé par le gouvernement, qui permettra de réaliser 15 milliards d'euros d’économies en 2014. Les mesures annulées ne modifient en effet qu’à la marge l’équilibre défini dans les lois de finances. L’objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé», ont déclaré dimanche le ministre du Budget et de l’Economie, Pierre Moscovici, et son ministre délégué Bernard Cazeneuve dans un communiqué commun.
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La taxe à 75% pourra enfin être appliquée
Mesure phare de la campagne de François Hollande, la taxe à 75% a finalement été adoptée par les Sages. Elle devra être reversée par les entreprises qui versent des salaires annuels supérieurs à un million d’euros. Cette « contribution exceptionnelle de solidarité » s’appliquera pendant deux ans, sur les rémunérations de 2013 et 2014. Son taux réel est en fait plutôt proche de 50%, mais frôle les 75% lorsqu’on y agrège les charges sociales.
Si la décision du Conseil Constitutionnel sonne comme une victoire pour les ministres, c’est qu’une première version de cette taxe avait été censurée par les Sages fin 2012. Sur les 236 articles de la loi votée à la mi décembre, 24 ont tout de même été retoqués. « C’est mieux que l'an dernier ! », s’est félicité Bernard Cazeneuve, aux journalistes de l’AFP. Et d’ajouter que le gouvernement « tiendra compte amplement des remarques du Conseil constitutionnel sur les articles censurés ».
Pas de contrat d’assurance-vie dans le calcul de l’ISF
Parmi ces articles, on trouve celui portant sur la modification du plafonnement de l’ISF. Cette mesure prévoyait notamment de compter les revenus issus des contrats d’assurance-vie dans le calcul de l’ISF. Et donc d’élargir la base de personnes assujetties à cet impôt. Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs censuré un article visant à ne pas prendre en compte dans le calcul de la valeur des terrains nus à bâtir la part liée à l’inflation.
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Plusieurs amendements de députés socialistes invalidés
Les autres amendements invalidés par le Conseil Constitutionnel étaient ceux de députés de la majorité. Notamment une série d’articles censés renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale. Lors des débats, les ministres concernés avaient averti les députés de l’instabilité juridique qui pouvait résulter de tels amendements - quatre d’entre-eux ont été retoqués.
Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs censuré la modification de la taxe d'apprentissage en faveur des régions car la répartition de cette taxe affectée n’avait pas été prévue dans la loi. De même que la « taxe Buffet », du nom de l’ancienne ministre des sports (PCF), qui devait s’appliquer sur les droits de diffusion télévisée des compétitions sportives organisées en France. Mis à part ces quelques mesures, aucun texte sensible pour le gouvernement n’a été censuré.
