Conso
Le dépôt de garantie
Publié le 16 juillet 2009 à 10:45
Par Agnès Schweitzer
Le dépôt de garantie est-il obligatoire? Sous quelles conditions doit-il être versé? Quel est son montant? Notre avocate vous répond sur Terrafemina.
Le dépôt de garantie Le dépôt de garantie© Alain Le Bot/Photononstop
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Le bailleur est–il en droit de me demander un dépôt de garantie pour l’appartement que je me propose de louer ?

Oui, le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie si le loyer est payable mensuellement que ce soit d’avance ou à la fin du mois, ce qui est généralement le cas ; ce n’est que si le loyer est payable d’avance et par trimestre qu’il n’est pas autorisé à vous le demander. Bien sûr, la mention du dépôt de garantie et son montant doivent figurer dans le contrat de bail, et vous ne devez le verser que lors de la signature du bail.

Quel est le montant du dépôt de garantie qui peut m’être demandé ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges, et non plus deux mois. Vous bénéficiez en effet de la réduction instaurée par la loi pour le pouvoir d’achat (8 février 2008) pour les contrats de bail conclus depuis le 9 février 2008 ; cette réduction n’est pas applicable contrats de bail conclus avant cette date. Une fois le dépôt de garantie versé, le propriétaire ne pourra plus vous demander un supplément : le dépôt versé n’est pas révisable pendant la durée d’exécution du bail, même si le loyer augmente avec l’indice. Inversement, il n’est pas productif d’intérêts, et vous ne pourrez réclamer en fin de bail que la somme initialement versée.

Mon inquiétude est de ne pas pouvoir obtenir la restitution du dépôt de garantie en fin de bail. Quels sont mes droits ?

Le bailleur doit vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Toutefois, s’il y a des retards de loyers et/ou de charges, le bailleur pourra déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui resteraient dues ; Il est également autorisé à déduire les dépenses de remise en état des lieux incombant au locataire, mais il doit, dans ce cas, rapporter expressément la preuve des dégradations et justifier du coût des réfections.
Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire.



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