Données personnelles sur Internet : Fleur Pellerin présente un projet de loi

Devant l’Assemblée nationale, mercredi 17 octobre, Fleur Pellerin a promis un projet de loi pour protéger la vie privée et les données personnelles sur Internet. La ministre de l’Économie numérique a assuré qu’il serait présenté au Parlement durant le premier semestre 2013 pour respecter les promesses de campagne de François Hollande. Le président de la République, à l’époque candidat socialiste, avait évoqué de nouveaux droits pour les e-citoyens.

Google, qui vient de se faire épingler une nouvelle fois par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), en raison de sa politique de conservation des données et de divulgation de la vie privée, a du souci supplémentaire à se faire. La CNIL a prouvé que le géant américain ne respectait pas la législation européenne ; un manquement aux règles qu’il doit modifier d’ici quatre mois sous peine de recevoir de l’Union européenne des sanctions plus lourdes. Avec un projet de loi supplémentaire en France, Google ne pourra plus disposer comme il veut des données privées des e-citoyens français.

Crédit photo : gouvernement.fr

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