Harcèlement sexuel : l'Assemblée adopte le nouveau texte

En mai dernier, un article du code pénal sur le harcèlement sexuel, jugé « trop flou », avait conduit le Conseil constitutionnel à abroger la loi sur ce type d’agissement, entraînant par la même occasion un vide juridique et l'extinction immédiate des procédures judiciaires en cours. Après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité et à main levée, ce mercredi, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Présenté par le gouvernement en procédure accélérée, le projet de loi propose l’inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel, prenant en compte plus largement l'ensemble des situations. Légèrement différent de celui du Sénat, le nouveau texte devrait par ailleurs répondre aux craintes exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Ainsi, il assimile au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle ».

Quant aux peines sanctionnant ce délit, elles ont été aggravées et portées à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes (si les faits sont commis sur une personne en situation de vulnérabilité, par exemple), les peines seront alors portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
A noter que les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel.

Si, à la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des « débats d'une qualité incomparable », tout au long de ces derniers, le groupe centriste UDI favorable au texte a guerroyé contre une « incohérence des peines », constatant qu’avec « 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, le harcèlement sexuel est moins pénalisé que le vol ». Le vol est en effet sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Quoi qu’il en soit, parce que le texte adopté par les députés est différent de celui adopté par les sénateurs, une commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat est d’ores et déjà prévue en fin de semaine. Le texte ne sera adopté définitivement par chacune des deux assemblées  que le 31 juillet.

Crédit photo : AFP

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