IVG : le Conseil constitutionnel valide la suppression de la "situation de détresse"

La notion de « situation de détresse » ne fait définitivement plus partie de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 31 juillet, la loi « pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Les sages avaient été saisis par une soixantaine de sénateurs UMP, hostiles à cet élargissement du champ de la loi sur l'IVG.

En effet, depuis 1975 et la loi Veil autorisant le recours à l'IVG en France, le texte précisait que ce droit n'était ouvert que pour la femme enceinte « que son état place dans une situation de détresse ». L'Assemblée nationale avait adoptée le 21 janvier dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, un amendement socialiste adopté en Commission des lois en décembre 2013, supprimant cette notion de « détresse » pour élargir l'avortement à chaque femme qui « ne veut pas poursuivre sa grossesse ».

Une évolution qui, dans la lignée de certains parlementaires UMP, avait notamment provoqué l'ire de quelques milliers de militants anti-IVG venus protester en janvier à Paris au cours « d'une marche pour la vie » et demandant, au passage, une restriction du droit à l'IVG. Dans un communiqué paru hier, les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que la modification qui permet à une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander l'interruption à un médecin « ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ».

En outre, les craintes de « banalisation » de l'IVG évoquées par certains membre de l'Entente parlementaire pour la famille, ne semble pas fonder dans les chiffres. Les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress) tendent à démontrer que le nombre d'IVG reste stable depuis une vingtaine d'années (225 000 en 2011) et concernent, en majorité, les femmes entre 20 et 24 ans.