Vous pouvez désormais porter plainte en ligne (mais ce n'est pas grâce au gouvernement)© Adobe Stock
"Je souhaite que la plainte en ligne soit mise en oeuvre dès 2023 et pas simplement la pré-plainte comme c'est le cas aujourd'hui".
En septembre 2021, Emmanuel Macron annonçait sa volonté de simplifier la démarche en passant par une interface numérique. Le but : encourager les victimes d'atteinte aux personnes ou aux biens à entamer une procédure judiciaire, adresser l'accueil déplorable par des forces de l'ordre que révèlent multiples témoignages, et éviter que nombreuses infractions restent impunies. Une solution nécessaire, mais qui reste, encore aujourd'hui, à l'état de promesse.
Afin d'accélérer ce dispositif, et devant le délai prévu par le gouvernement, la plateforme Dépose ta plainte a vu le jour. Une initiative créée par un comité de professionnel·les du droit, d'associations et d'acteur·rices de la société civile pour simplifier la démarche et proposer une solution immédiate.
Le comité rappelle que "le droit français permet à toute victime d'une infraction de contacter directement le procureur de la République, sans passer par un commissariat ou un avocat." Il est donc légal et possible d'adresser sa plainte au bureau du ou de la magistrat·e sans avoir à faire la queue dans des commissariats bondés, ni devoir convaincre un·e agent·e du sérieux de sa déposition.
Pour ce faire, il n'y a qu'à remplir le formulaire disponible sur Déposetaplainte.fr, puis la plainte sera envoyée par lettre recommandé par les soins du comité au ou à la procureur·e de la République – un système de suivi permettra ensuite de vérifier sa réception. Une fois le courrier à destination, vous recevrez des directives pour relancer les services concernés.
A savoir que plusieurs issues sont possibles. Le·la procureur·e peut : saisir un·e juge d'instruction pour poursuivre l'enquête ; saisir une juridiction de jugement directement ; classer la plainte sans suite. "Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 3 mois, ou si la plainte a été classée sans suite, Dépose ta plainte pourra vous accompagner pour contacter un juge d'instruction qui pourra déclencher l'action publique et enquêter sur les faits que vous dénoncez", détaille le site.
Et de préciser sur Instagram : "Nous sommes ouverts à une coopération totale avec l'État dans le sens d'un service public de la justice robuste et pérenne. Lorsque l'État aura développé une plateforme de plainte en ligne permettant de déposer plainte pour n'importe quelle infraction, nous prenons l'engagement que nous mettrons fin à nos services le jour-même". A bon entendeur.
