Logement : l'Unpi dénonce la gestion des HLM© iStockphoto
Selon une information du journal Le Parisien, l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) aurait déposé plainte auprès de la Commission européenne, le 5 mai dernier, contre les aides publiques françaises au secteur social du logement. En cause, la mauvaise gestion par l’État des habitats à loyer modéré.
En effet, pour France Bouvin, déléguée de l’Unpi, « le logement public ne remplit plus la mission pour laquelle il a été créé ». L’association dénonce ainsi les 25 milliards d’euros versés chaque année aux offices HLM pour loger les populations modestes alors que 380 000 logements sociaux (10 % du parc) seraient occupés par des ménages aisés. « La moitié des cadres ont accès au logement public et seulement 45% des plus pauvres, affirme en effet France Bouvin. Il y a un détournement complet des règles qui régissaient le logement public au départ ». Et de préciser : « Nous ne dénonçons pas le logement public mais la manière dont les 25 milliards d'euros alloués ont été utilisés. »
La plainte est actuellement à l’étude à Bruxelles. Si elle est jugée recevable par la Commission, le gouvernement aura un mois renouvelable une fois pour s'expliquer. Une période de négociations pourrait s'ouvrir entre le gouvernement et Bruxelles, « si la France le souhaite », précise France Bouvin. Dans le cas contraire, la Commission européenne mènera une enquête « d'un an ou deux » pour décider si la demande était fondée. En cas de réponse positive, le dossier sera transféré à la Cour européenne. À l'issue du procès, l'État pourrait être sanctionné d'une amende ou devoir durcir ses règles d'attribution d'une HLM.
La médiatisation de cette plainte, dont le président de l'Unpi, Jean Perrin s’est félicité aujourd’hui, survient au moment même où l'Unpi s'oppose au décret d'encadrement des loyers dans le secteur privé que le gouvernement devrait publier fin juillet.
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