« Le Conseil d'État a estimé que la QPC posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel » : c’est ce qu’annonce dans un communiqué le Conseil d’État suite au dépôt du Front National d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’obligation de rendre publics les parrainages des maires.
L’obtention de 500 signatures auprès des maires et élus français est depuis longtemps un cheval de bataille grandement médiatisé du Front National. Dénonçant les pressions que subissent les maires pour ne pas parrainer le candidat frontiste, le parti d’extrême droit demande depuis des années que les signatures des élus se fassent de façon anonyme. Depuis plusieurs semaines Marine Le Pen accuse l’UMP et le PS d’opérer des pressions sur les maires afin de lui refuser ses parrainages : sur les 500 nécessaires, elle assure n’en avoir obtenu à ce jour que 350.
Le rapporteur public avait estimé lundi que si l’obligation légale de rendre publiques les 500 signatures avait à l’époque été validée par le Conseil constitutionnel dans les années 1970, la vie politique française avait changé depuis et que la question de l’anonymat des parrainages ne se posait plus de la même façon aujourd’hui. Ainsi Marine Le Pen a fait valoir dans ses conclusions que les circonstances politiques ont changé du fait de la décentralisation et de l'intercommunalité, qui renforceraient la « dépendance des petites communes, et par voie de conséquence les pressions et obligations qui s'exercent sur les élus » de la part des grands partis.
Il a par ailleurs souligné le décalage existant entre « l’audience manifeste » dont bénéficie le FN et sa difficulté malgré tout à recueillir le nombre de signatures suffisantes pour valider la candidature frontiste à l’élection présidentielle, même si « on ne peut pas écarter l'idée que cela est dû au positionnement particulier » du Front National.
(Source : lefigaro.fr)
Crédit photo : AFP
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