PMA : des gynécologues français payés par des cliniques étrangères ?

Cinq ans de prison et 75 000€ d'amende : voilà ce que risquent les gynécologues français qui inciteraient leurs patientes à se rendre dans des établissements étrangers qui pratiquent la PMA dans des conditions non conformes à la législation française. C'est par une circulaire datée du 14 janvier, révélée par Le Parisien, que le ministère de la Santé a rappelé les médecins à l'ordre : « Le nombre de couples français qui se rendent à l'étranger en vue d'assistance à la procréation avec don d'ovocytes ne cesse d'augmenter », s'inquiète ainsi la Direction générale de la santé qui souligne que « la situation tend à s'aggraver avec le démarchage de plus en plus offensif des établissements et des praticiens français par des cliniques et des organismes étrangers ».

En effet, selon Le Parisien, des cliniques espagnoles proposeraient de rémunérer les gynécologues français qui leur enverraient des patientes. Cette pratique serait même en pleine expansion selon le quotidien qui cite un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2011 où sont évoquées ces « rétrocommissions ». Le Figaro qui cite aussi cette circulaire, précise qu'il y est indiqué que « si le médecin transmet l'information à ses patients, même sans obtenir un paiement ou un avantage de la part de la clinique ou de l'organisme étranger, il peut être poursuivi ». Dans tous les cas, la profession s'interroge car elle rappelle que « l'assurance maladie prend en charge ces dons d'ovocytes à hauteur de 1 600 euros lorsqu'ils ont lieu dans l'Union européenne ».

La ministre des Droit des femmes a, elle, réagi ce mardi sur France Info, en précisant que ces sanctions n'étaient prévues qu'en cas de rémunération du médecin par une clinique étrangère : Cette pratique « qui consiste à contourner la loi française contre rémunération -elle est ultra-minoritaire- est insupportable, condamnable », a insisté Najat Vallaud-Belkacem.

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