La loi contre le surendettement est en vigueur
Depuis le 1er novembre, les personnes surendettées sont mieux protégées. La nouvelle loi sur le crédit à la consommation instaure ainsi plusieurs mesures afin de les accompagner et de les aider à rebondir. Parmi les plus marquantes, la réduction de 10 à 8 ans des plans de surendettement. Les délais d’inscription au FCIP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) sont réduits. Par conséquent 120 000 personnes viennent d’en êtres désinscrites.
De même, les procédures de surendettement sont accélérées (de 1 an et demi à 6 mois environ pour la très grande majorité). Enfin, les personnes inscrites au fichier FCIP voient leurs droits renforcés. Par exemple, les banques ne pourront plus consulter ce fichier afin de démarcher de nouveaux clients.
Rappelons qu’en France, l’endettement des personnes surendettées atteint 45 000 euros en moyenne, comparé à seulement 15 000 euros dans le reste de l’Europe.
ALLER PLUS LOIN
Crédit conso : mieux vaut connaître les règles du jeu
