« Rome III » : un règlement pour faciliter le divorce des couples binationaux

« Rome III » : un règlement pour faciliter le divorce des couples binationaux
« Rome III » : un règlement pour faciliter le divorce des couples binationaux
Les couples binationaux voulant divorcer étaient confrontés jusqu'à présent à des problèmes liés à une double législation. Pour y remédier, « Rome III », un accord international, est entré en vigueur jeudi 21 juin. Il leur permettra de décider à l'avance quel droit national sera appliqué en cas de divorce.
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Lorsqu'un couple binational décide de divorcer, une question importante se pose : laquelle des deux législations faut-il suivre pour gérer les questions liées à cette séparation ? Désormais et suite à un règlement entré en vigueur jeudi 21 juin sous le nom de « Rome III », ces couples pourront décider quel droit national sera appliqué en cas de divorce.

En effet, sur 350 000 couples binationaux qui se marient en Europe par an, près de 150 000 mettent fin à leur vie commune chaque année en décidant de divorcer. Cela pose le problème de la garde des enfants, ainsi que d’autres questions liées à la séparation qui deviennent d’autant plus difficiles à régler qu’elles peuvent être régies par deux législations, celles du pays de chacun des conjoints. Dorénavant, grâce à un accord de coopération internationale entre 14 pays de l’Union (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte) ces obstacles liés à l’origine du couple devraient être évités. Le règlement concerne également les couples installés à l’étranger.

Alexandra Gil

(Source : libération.fr)
Crédit photo : Top Photo Group

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