L'Etat condamné dans le cadre du Droit au Logement Opposable
Deux familles reconnues prioritaires par la commission de médiation de la préfecture de Paris et qui n'ont pas été relogées par l'Etat vont être indemnisées à hauteur de 2000€ chacune. La requête d'une troisième famille a été déboutée, vendredi, par le Tribunal Administratif de Paris.
Cette condamnation intervient dans le cadre de la loi de mars 2007 qui instaure un Droit au Logement Opposable, par lequel l’Etat s’engage et a une obligation de résultat dans l’accompagnement des ménages sans logis ou mal logés dans leur parcours résidentiel. Les résultats de cette mesure sont jugés encourageants, mais pas encore satisfaisants.
Sophie Ughetto
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