Accouchement sous X : un droit constitutionnel inaliénable

Accouchement sous X : un droit constitutionnel inaliénable
Accouchement sous X : un droit constitutionnel inaliénable
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a réaffirmé la conformité à la loi française de l'accouchement sous X. Un sujet qui fait régulièrement débat et qui divise l'opinion.
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À l’origine de cette requête, Matthieu Evers, 49 ans, né sous X, tente de découvrir l’identité de sa génitrice depuis cinq ans. En 2007, il dépose un recours auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) qui clôture son dossier deux ans après faute d’éléments pour retrouver sa mère biologique. Il saisit alors le Conseil Constitutionnel le 6 mars dernier et dépose une QPC sur laquelle les Sages viennent de trancher : l’accouchement sous X est autorisé par la Constitution française. Malgré cette réouverture du débat, la loi ne change pas : la proposition de loi de décembre 2011 émanant de Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne, qui propose de lever l’anonymat à la majorité de l’enfant, est elle aussi rejetée.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel considère que la création du Cnaop en 2002 permet aux enfants nés sous X de rechercher leurs parents s’ils le souhaitent. Une conclusion que Matthieu Evers n’accepte pas : les femmes ne sont pas obligées de laisser des renseignements lorsqu’elles accouchent. Le recours est donc possible uniquement si elles n’ont pas décidé de garder un anonymat total. Il a décidé de saisir le tribunal administratif au nom de la Convention européenne des droits de l’Homme pour attaquer le Cnaop qui a fermé son dossier. Selon une étude publiée en septembre 2011, l’accouchement sous X concernerait environ 700 femmes par an en France alors que 827 000 naissances ont été enregistrées sur tout le territoire durant la même année.

Laure Gamaury


(Source : francesoir.fr)
Crédit photo : iStockphoto

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