Pourquoi signer un contrat de mariage ?© ThinkStock
Conclure un contrat de mariage, c'est d'abord avoir le choix. Contrairement aux idées reçues, il est impossible de se marier sans bénéficier d'un régime matrimonial créé par un contrat. Vous n'avez jamais signé de contrat de mariage, alors comment est-ce possible ? Vous bénéficiez du régime légal, prévu par défaut, lorsque vous ne vous passez pas devant un notaire. C'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Or, aux termes du Code civil vous disposez de trois autres options : la communauté universelle, la séparation de biens, et la participation aux acquêts. Toutes pertinentes en fonction de la situation chaque époux dans le couple !
Établir un contrat de mariage, c'est principalement protéger son conjoint. La protection peut venir, selon votre situation professionnelle, d'un régime communautaire ou séparatiste. Le régime séparatiste est particulièrement adapté lorsque vous ou votre conjoint exercez une profession commerciale indépendante. Pourquoi ? Les créanciers ne peuvent pas se rembourser sur l'argent du conjoint si l'entrepreneur fait faillite. À l'inverse, vous pouvez également protéger votre moitié par le contrat de communauté universelle, en partageant alors tous vos biens (y compris ceux qui résultent de donations, ou de legs) avec cette personne.
Il s'agit d'une des raisons essentielles de conclure un tel contrat. Anticiper n'est pas une mauvaise chose, que ce soit au stade de la cérémonie ou bien lorsqu'une situation professionnelle ou familiale vous invite à modifier votre contrat. Établir un contrat de mariage vous permet de prévoir, selon vos choix personnels, la manière dont votre couple va gérer les difficultés. Les divorces et décès, et ce qu'ils entrainent comme conséquences juridiques, peuvent être maitrisés à l'avance. Par exemple, si l'un des époux se remarie, il ne pourra être tenu à verser la pension alimentaire à son ex-épouse que sur ses biens personnels lorsqu'il a signé un contrat de séparation de biens !
Quelque soit votre régime matrimonial (du fait de votre mariage, vous êtes forcément soumis à des règles qui régissent votre couple et vos patrimoines), plusieurs catégories de biens existent : il y a les biens communs aux époux et les biens personnels des deux époux. En choisissant votre contrat de mariage, vous éviter de répartir vos biens selon le régime légal, c'est-à-dire : le partage à 50-50% de tous les biens (les " acquêts ") obtenus pendant la durée du mariage. Les autres contrats prônent soit la séparation de biens des époux, soit la communauté de biens. La participation aux acquêts est un régime hybride qui mêle les deux systèmes.
Vous avez des enfants d'un premier mariage ? Vous êtes mariés mais n'avez pas d'enfants ? À chaque situation son contrat : dans la première hypothèse, le régime de séparation de biens est à privilégier notamment pour éviter des tensions familiales pour votre succession. La communauté universelle est tout à fait pertinente pour le second exemple car ce régime a la particularité de pouvoir inclure une clause d'attribution intégrale au bénéfice de votre conjoint. Cette dernière permet de transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre époux, sans aucun frais de succession, au moment de votre décès.
Dans l'hypothèse où vous seriez convaincus du bien-fondé de conclure un tel contrat : vous pouvez le faire de deux manières.
La première consiste à consulter un notaire avant la cérémonie de célébration du mariage, c'est essentiel car le contrat doit nécessairement se présenter sous la forme d'un acte authentique. À défaut, il sera frappé de nullité. Le contrat ne prendra effet qu'au jour de la célébration du mariage. Le contenu reste, évidemment, confidentiel. La seconde manière, qui vaut aussi dans le cas où vous n'auriez pas conclu de contrat de mariage, consiste à en changer au minimum deux ans après la célébration du mariage. La modification doit toujours s'effectuer devant un notaire.
Sujet réalisé en partenariat avec Legalife
