Accident du travail : une nouvelle prestation inscrite au JO

Elle était prévue par le budget 2013 de la Sécurité sociale et elle est désormais inscrite au Journal Officiel (JO). Une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » comprise entre 541,22 euros et 1 623,65 euros sera proposée aux personnes invalides à 80% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Elles pourront ainsi bénéficier d'une aide. Le montant de cette aide sera, lui, fixé en fonction du nombre d'actes que la personne est capable d'accomplir, selon une grille détaillée dans le décret.

Jusqu’à présent lorsque l’état d’une personne victime d’un accident du travail nécessitait une assistance, elle pouvait obtenir sous certaines conditions une « majoration pour tierce personne ». Mais le montant de celle-ci dépendait de la rente servie au titre de l'incapacité permanente, elle-même calculée selon le salaire de la victime. Si cette nouvelle prestation vise à remplacer celle-ci, le décret prévoit dans les cas où le montant de l'ancienne prestation est supérieur à celui de la nouvelle, que les victimes conservent la première.
La « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » s’adressera aux salariés du régime général (privé) mais aussi aux agriculteurs.

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