Des anti-mariage gay déposent une requête au Conseil d'État et menacent de saisir l'ONU

Ils avaient prévenu qu'ils « ne lâcheraient rien ». Trois mois après la promulgation de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, des associations familiales anti-Mariage pour tous ont déposé début août des recours auprès du Conseil d'État pour lui demander son annulation « pour excès de pouvoir ».

Parmi celles-ci, l'Union des Familles en Europe (UFE) affiliée à la Manif pour tous. Dans un communiqué daté de ce mardi, l'association fait valoir que la loi du 17 mai 2013 est « contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable ». Rejointe par d'autres associations, comme l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92) et la Confédération nationale des associations familiales catholiques, ou encore par Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime), l'UFE a invoqué comme motif d'annulation le non-respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Adopté par l'Organisation des Nations Unies le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981, celui-ci stipule que « le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile ».

Or, selon, l'UFE, le décret d'application de la loi, ainsi que l'arrêté sur la modification du Livret de famille, tous deux adoptés le 24 mai 2013, y sont contraires. Dans son communiqué, l'UFE a par ailleurs indiqué qu'elle saisirait le Comité des droits de l'homme de l'ONU si le Conseil d'État la déboutait. Elle a aussi appelé à ce que le mariage et la filiation hétérosexuels « soient sanctuarisés par référendum dans la Constitution et qu'une union civile soit proposée aux homosexuels qui voudraient en bénéficier ».

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