Est-ce la fin du statut d’auto-entrepreneur ?
Maintenant il va y avoir des changements et les auto-entrepreneurs devront s’affilier à un cabinet d’expertise comptable ou à un organisme de gestion agréé. C’est terminé pour eux les choses simplifiées, ils auront un minimum de contrôle et devront respecter des obligations comptables.
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté récemment un amendement proposé par Charles de Courson, afin que les auto-entrepreneurs produisent des attestations comptables. Il leur faudra prouver leur activité, produire des attestations et les déclarations de chiffre d'affaires pour les impôts et l’Urssaf.
Aucun contrôle n'avait été mis en place depuis janvier 2009. Cette formule d’auto-entrepreneur par sa simplification, avait fait prospérer les inscriptions d’engagement. Mais il existe trop de distorsions dans le secteur de l'artisanat et de concurrence en matière de TVA surtout dans le bâtiment. Le gouvernement veut rétablir certaines inégalités et les auto-entrepreneurs s'inquiètent.
Les artisans et commerçants n’étaient pas sur un pied d’égalité avec les auto-entrepreneurs qui payaient moins de charges sociales. Pourtant il y a plus de 500.000 auto-entrepreneurs de déclarés sur 900.000 auto-entreprises de créées, avec près d'un milliard de cotisations sociales et fiscales qui ont été versées.
Cet amendement va apporter des obligations uniquement imputables à ce régime, pour enfin régulariser certaines situations.
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