Comment contester mon licenciement ?

Comment contester mon licenciement ?
Comment contester mon licenciement ?

Motif personnel, faute simple, grave ou même lourde, les raisons invoquées par un employeur pour justifier un licenciement sont multiples. Mais que faire si vous souhaitez contester cette procédure ? Me Julie de la Fournière, spécialiste en droit social, vous dit tout.

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Quelles démarches pour contester mon licenciement ?

Dans un premier temps, je peux contester les motifs de mon licenciement auprès de mon employeur par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Cette démarche, facultative, donnera plus de poids à une éventuelle action devant le Conseil de Prud’hommes (CPH). Je peux contester moi-même ou demander à un avocat de le faire sur papier à en-tête.

À défaut d’accord, je (ou mon avocat) peux saisir le Conseil de Prud’hommes :
-    soit en adressant ma requête directement à la section compétente (Encadrement, Commerce, Industrie, Activités Diverses) en fonction de ma qualification professionnelle et de mon statut,
-    soit en remplissant un formulaire que je peux me procurer auprès du Conseil de Prud’hommes.
Je recevrai ensuite une convocation pour être entendu devant le Bureau de Conciliation, composé de deux conseillers (un employeur et un salarié) qui auront pour mission de trouver une issue amiable.
À défaut de conciliation, je serai renvoyé devant le Bureau de Jugement, composé de quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés. Des dates intermédiaires me seront communiquées, ainsi qu’à mon (ex-)employeur, pour produire nos pièces et arguments.

Comment me défendre ?

Les documents produits devant le Conseil de Prud’hommes sont très importants. En effet, le Conseil est notamment tenu par les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Mon employeur ne peut me reprocher de faits non signifiés dans la lettre.
Pour obtenir gain de cause, je devrai produire des preuves (courrier, e-mail, attestation, certificats médicaux, etc.) pour montrer que l’ensemble des faits et/ou fautes visés dans la lettre de licenciement ne sont pas fondés. Ces preuves devront être adressées à la partie adverse.

Différents motifs de licenciement

Différents motifs liés au comportement présumé du salarié peuvent conduire un employeur à le licencier. Parmi ceux-ci :
-    le licenciement pour faute simple ou insuffisance personnelle : il donne droit, lors de la rupture du contrat de travail, à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congés payés ;
-    le licenciement pour faute grave n’autorise, quant à lui, ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement. Il ouvre seulement droit à une indemnité compensatrice de congés payés. La jurisprudence définit la faute grave comme celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis. À titre d’exemple, un abandon de poste est considéré comme une faute grave ;
-    le licenciement pour faute lourde ne permet le versement d’aucune indemnité. Toutefois, rares sont les employeurs qui licencient pour faute lourde car il leur faudrait rapporter la preuve d’une intention de nuire.

À quelles réparations ai-je droit ?

Dans l’hypothèse où le Conseil de Prud’hommes jugerait le licenciement pour faute simple ou insuffisance professionnelle injustifié, le montant des dommages et intérêts serait notamment lié à mon ancienneté.
-    Si je compte moins de deux ans d’ancienneté ou si l’entreprise compte moins de 11 salariés au jour de mon licenciement, les dommages et intérêts sont alloués en fonction du préjudice que j’aurais subi. Seront pris en compte mon ancienneté, mon âge, mes conditions familiales, mes conditions financières, patrimoniales, mes recherches d’emploi, mon temps inscrit au Pôle Emploi…)
-    Si je compte plus de deux ans d’ancienneté et que l’entreprise compte plus de 11 salariés au jour de mon licenciement, la loi prévoit que les dommages et intérêts ne peuvent pas être inférieurs à 6 mois de salaire. Toutefois, pour prétendre à plus que 6 mois, c’est à moi qu’il appartiendra de justifier de mon préjudice complémentaire.

Autre hypothèse, si le Conseil de Prud’hommes juge que la faute grave pour laquelle j’ai perdu mon emploi ne l’est pas, le versement des réparations dépendra des cas suivants :
-    pas de faute grave, mais une faute : le Conseil de Prud’hommes va requalifier le licenciement en cause réelle et sérieuse, et condamnera l’employeur à me verser l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement. Il n’accèdera cependant pas à ma demande de dommages et intérêts.
-    pas de faute grave et aucune faute : le CPH condamnera l’employeur, outre les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, à des dommages et intérêts.

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