Comment calculer ses indemnités de licenciement ?
Tout salarié confronté à un licenciement doit porter une attention particulière à ses indemnités de licenciement. Si ces sommes, parfois importantes, sont un droit minimal, il convient de ne pas négliger leurs conditions d'obtention ainsi que leur montant. Quelles sont les conditions pour prétendre à l'indemnité légale de licenciement ? Comment la calculer ? Voici quelques conseils pour y voir plus clair.
L'indemnité de licenciement relève d'un régime juridique particulier, compte tenu de son but : réparer le préjudice causé à un salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Pour bénéficier de ce régime, et donc de l'indemnité, le salarié doit avant tout réunir deux conditions préalables.
D'une part, le salarié concerné doit être en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave. D'autre part, il doit justifier d'au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date à laquelle le licenciement est notifié (c'est-à-dire la date d'envoi qui figure sur la lettre recommandée notifiant le licenciement, ou la date de la remise de la lettre en main propre).
1) Calculer son salaire de référence
Une fois ces conditions réunies, il importe de bien comprendre les règles de calcul de cette indemnité, à commencer par celui du salaire de référence sur lequel elle se basera. En la matière, le droit du travail veut que le calcul le plus favorable au salarié soit retenu parmi les deux suivants :
- Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement
- Soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce deuxième cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Si le salaire de l’année, ou des 3 derniers mois, est nettement inférieur à votre salaire habituel, c’est ce dernier que vous devez retenir, c'est-à-dire celui que vous auriez perçu en temps normal.
2) Calculer le montant de son indemnité de licenciement
Une fois ce salaire de référence déterminé, vous devez calculer le montant de l'indemnité légale que vous êtes en droit de percevoir. A l'exception de la faute grave (qui empêche tout versement d'une indemnité de licenciement), le montant de l'indemnité sera le même qu'il s'agisse d'un licenciement disciplinaire ou pour motif économique.
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Ce montant est aujourd'hui fixé à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel viennent s'ajouter 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. De nombreux sites spécialisés peuvent vous fournir quelques exemples, semblables à celui-ci :
Pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3.000 euros, l’indemnité légale s’élève à 14.333,33 euros. Le calcul s'effectue ainsi : [(3.000 / 5) x (18 + 4/12)] + [(3.000 x 2/15) x (8 + 4/12)]
Donnée importante : la loi prévoit que l’indemnité de licenciement doit être versée à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, et ce en même temps que le dernier salaire.
>> Comment demander l'indemnité de licenciement : consulter notre modèle de lettre <<
De nombreux sites proposent par ailleurs des simulateurs de calcul permettant de déterminer en quelques clics le montant de son indemnité de licenciement. Parmi les plus courants, on trouve saisirprudhommes.com, indemnite-de-licenciement.fr, easydroit.fr ou encore juritravail.com.
En cas de litige sur le montant ou la date de versement de l'indemnité, consulter un avocat peut être la meilleure solution pour solliciter des conseils et évaluer ses marges de manoeuvre.
3) L'indemnité de licenciement, un minimum qu'il faut comparer
Enfin, gardez en tête que l'indemnité de licenciement ne doit pas être conçue comme un salaire. Il s'agit bel et bien de dommages et intérêts dûs au salarié. En ce sens, ils constituent un minimum que vous devez comparer à l’éventuelle indemnité prévue par la convention collective de votre profession, votre contrat de travail, voire même un usage. En effet, votre employeur est tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si celle-ci est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. En clair, si les montants diffèrent, une seule règle s'impose : le montant le plus favorable au salarié devra être retenu.
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