GPA : bientôt une réglementation internationale ?© iStockphoto
C’est une première. Les députés européens présenteront début juillet au Parlement un rapport présentant les réponses légales possibles à apporter au débat sur la Gestation pour autrui (GPA). Cette méthode, aussi appelée « recours à une mère porteuse », permet aux couples infertiles et homosexuels d’accéder à la procréation. Mais actuellement, les pratiques à ce sujet restent très différentes dans tous les pays européens. Là ou en Angleterre ou en Grèce, la GPA est autorisée et encadrée, la France par exemple ne l’autorise ni ne reconnaît la filiation des enfants conçus grâce à elle, à l’étranger.
Dans ce rapport, les députés ont pu tirer trois conclusions majeures de l’examen des cadres juridiques ou des « codes de bonne conduite » existants dans les pays membres. Tout d’abord, la GPA, une pratique de plus en plus courante en Europe, doit être encadrée, faute de quoi elle aboutit à des inégalités en termes de santé, de richesse et de droits. « Il est impossible de définir une tendance particulière au sein de l’Europe, et alors même qu’un nombre de plus en plus grand de pays membres penchent pour un cadre législatif, il n’existe pas pour l’instant de consensus sur la forme que devrait prendre une telle législation », constate ainsi le rapport.
Deuxièmement, les députés estiment que seule une législation a minima, la reconnaissance de la filiation, pourra voir le jour dans le cadre européen. « S’il n’existe aucun consensus autour d’une législation spécifique, tous les pays s’accordent néanmoins sur le besoin pour l’enfant d’avoir des parents définis légalement et un état civil », note le rapport. D’autant que dans la situation actuelle en France, les juges, par exemple, hésitent entre deux principes, celui « du droit français » et celui de priver des parents et des enfants « d'une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît ».
Enfin, pour un encadrement réel de la GPA, les députés souhaitent une implication de l'Europe dans une réglementation internationale. Car aujourd'hui, les couples se déplacent hors de l’Union européenne pour obtenir une gestation pour autrui. Il est donc indispensable selon les députés d’édicter une convention internationale afin, par exemple, de garantir les droits de la mère porteuse. Ils proposent par ailleurs qu'une agence soit présente dans chaque pays afin de faire appliquer cette convention.
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