Entreprise : quel statut choisir pour son conjoint ?

Depuis juillet 2007, l’activité du conjoint du chef d’entreprise est désormais reconnue et encadrée. Si votre conjoint travaille avec vous, il peut devenir conjoint collaborateur. Au niveau des formalités, vous faites une déclaration auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) au moment de la création de l’activité ou au cours de la vie de l’entreprise. Votre conjoint doit pouvoir justifier qu’il participe régulièrement à l’activité et qu’il ne perçoit aucune rémunération. Sinon il serait salarié de l’entreprise.

Points forts : Ce statut est gratuit, souple et ne nécessite aucun frais. Le conjoint collaborateur participe à la vie de l’entreprise et peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. En revanche sa responsabilité personnelle ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise reste le seul responsable. Autre avantage : le conjoint collaborateur dispose d’une protection sociale. En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, il bénéficie gratuitement de l’assurance maladie des professions indépendantes (RSI) et d’une indemnité de congé maternité. Au niveau de la retraite,  le collaborateur cotise car il est affilié au régime de retraite de son conjoint. De même il bénéficie de la formation professionnelle continue au même titre que le chef d'entreprise.

Points faibles : Le conjoint collaborateur doit obligatoirement être marié ou pacsé. Il reste très dépendant du chef d’entreprise. Il doit veiller à ne pas outrepasser ses attributions, car sinon sa responsabilité pourrait être engagée. En cas de divorce ou de décès, si le conjoint collaborateur apporte la preuve de ce statut, alors il pourra obtenir une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.

Si vous souhaitez être chacun sur un pied d’égalité, pourquoi ne pas vous associer avec votre conjoint. Dans ce cas, vous investissez chacun dans l’entreprise vos biens communs et propres ou simplement votre travail et vos compétences. Ce sont les parts sociales : soit vous détenez chacun les mêmes parts et dépendez du régime social des indépendants. Soit votre conjoint associé est minoritaire dans la société et à ce moment-là, il peut dépendre du régime général de la Sécurité sociale. Tous ces éléments doivent être établis par acte notarié au moment de la création de l’entreprise.

Points forts : Ce statut donne des droits importants sur l'entreprise au conjoint associé. Il partage les bénéfices avec le chef d’entreprise en fonction des parts qu’il détient et participe aux décisions. Si le chef d’entreprise disparaît, le conjoint associé conserve ses responsabilités dans l’entreprise et pourra plus facilement lui succéder.

Points faibles : Si le couple se sépare, l’avenir de l’entreprise demeure incertain. L’un ou l’autre pourra céder ses parts.

Salarier son conjoint est une autre possibilité si celui-ci participe régulièrement à l’activité de votre entreprise. Dans ce cas, le conjoint salarié doit avoir signé un contrat de travail qui détermine l’objet de l’emploi ainsi que la rémunération. Ce salaire doit être normal, autrement dit proportionnel à sa qualification (au minimum égal au Smic). Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie d’une protection sociale, d’allocations chômage et de tous les dispositifs qui concernent les demandeurs d’emploi. De la même manière, il paie l’impôt sur le revenu.

Points forts : De toute évidence c’est le statut le plus avantageux et le plus protecteur pour le conjoint. Il perçoit un salaire, bénéficie des prestations de la Sécurité sociale et peut garder son contrat de travail même s’il se sépare du chef d’entreprise.

Points faibles : Ce statut est très coûteux pour le chef d’entreprise. En plus de verser une rémunération, il devra payer les cotisations salariales et patronales sur le salaire. Pour un jeune chef d’entreprise, ce n’est peut-être pas la première solution à privilégier.

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