Recommandé mal signé = permis de conduire non annulé
Lors d'un contrôle de police tout à fait banal en 2008, une femme de ménage d'Epernay apprend que son permis depuis deux ans est invalide. Affirmant qu'elle n'avait jamais reçu de signification de ces fautes, pas même de recommandés de l'administration, cette affaire là a été porté en justice. Mais les juges ont constaté que le pli signalant l'invalidation des points de son permis, ne comportait pas sa signature.
Pour rétablir la vérité, car le tribunal contestait cette chose là, la conductrice fait appel à un expert en graphologie. L'Administration lui prouve qu'elle a bien signé le recommandé, mais elle n'a jamais été informée de cette invalidation comme elle l’explique. C’est bien son patronyme qui figure sur le récépissé, mais pas sa signature pas non plus son écriture.
N’ayant pas été informée officiellement, la sanction doit être annulée. Isabelle avait été déboutée en première instance, mais elle vient de gagner le 17 octobre en appel à Nancy. L'administration avait invalidé son permis à tort, la conductrice a prouvé que sur le recommandé ce n'était pas sa signature, donc la sanction est simplement annulée. C’est une décision qui pourrait favoriser des automobilistes et faire jurisprudence.
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