Droit de l’enfant : quels sont les droits du travail pour les enfants ?

Droit de l’enfant : quels sont les droits du travail pour les enfants ?
Droit de l’enfant : quels sont les droits du travail pour les enfants ?
Officiellement, la loi n'autorise le travail qu'à partir de 16 ans. Mais dans certains domaines, notamment artistiques, des enfants travaillent dès leur âge le plus tendre. Les parents et employeurs de ces jeunes mannequins ou acteurs doivent alors respecter des contraintes particulières. Pierre Chicha, avocat, nous en dit plus sur le droit du travail pour les enfants.
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Terrafemina : A partir de quel âge un enfant peut-il s'adonner à une activité rémunérée ?

Pierre Chicha : A tout âge, mais dans certains secteurs d’activités uniquement : dans les entreprises de spectacles sédentaires ou itinérants, dans les entreprises de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrement sonores ou dans des activités de mannequinat.

S’il n’existe pas d’interdiction absolue, les enfants mineurs de moins de 16 ans doivent bénéficier d’une autorisation administrative écrite prise après avis conforme d’une commission. Cette autorisation est sollicitée par l’employeur, accompagnée d’une autorisation écrite des représentants légaux.

Tf : Quelles sont les conditions pour pouvoir être autorisé à exercer une activité rémunérée quand on est mineur ?

P. C. : L’autorisation individuelle est donnée par l’administration après qu’un avis ait été donné par une commission spécifique. Cette commission doit vérifier plusieurs critères :

- les difficultés ou problématiques de moralité que pourrait impliquer le rôle ou la prestation de mannequin

- l’expérience de l’enfant, notamment s’il a déjà travaillé dans des activités similaires et dans quelles conditions

- son âge, son état de santé et ses obligations scolaires. Ainsi un examen médical préalable devra être effectué et il devra être démontré à la commission comment l’enfant peut satisfaire à ses obligations scolaires - des refus ont déjà été notifiés lorsque l’enfant ne pouvait pas suivre une fréquentation scolaire normale

- les spécificités du rôle ou de la prestation demandée (horaires de travail, rythme des représentations, rémunération, congés et temps de repos, hygiène et sécurité, santé)

- la prise en charge de la famille pendant les temps de repos, les trajets, etc…

L’appréciation de la situation se fait de façon concrète par la commission, qui se fait notamment communiquer le scénario du film et tout élément lui permettant de donner ou non l’autorisation. La réponse n’est pas immédiate, le délai peut aller jusqu’à un mois.

Tf : Qui reçoit le salaire ? L'enfant et les parents y ont-ils accès ?

P. C : Une partie de la rémunération est laissée au représentant légal de l’enfant. Le surplus est versé directement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant correspondant à chacune de ces parties est fixé par la commission. Cette dernière peut être saisie ponctuellement en cas d’urgence, ou en cas d’émancipation de l’enfant.

Tf : Quels sont les contraintes auxquelles un employeur doit se plier quand il travaille avec des mineurs, par rapport à des employés adultes ?

P. C. : Il existe de multiples contraintes : le travail de nuit est en principe interdit. En pratique, la loi a mis en œuvre une dérogation et dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants est possible jusqu’à minuit. Par ailleurs, la durée du travail est fixée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Il existe également des interdictions :

- interdiction de confier des emplois dangereux pour leur vie, leur moralité ou leur santé

- interdiction d’employer les enfants pour des activités de cirque, sauf s’ils ont 12 ans et plus et que les parents exercent eux-mêmes cette activité, et que les enfants exercent cette activité avec leurs parents

Certaines interdictions sont spécifiques au mannequinat :

- l’activité pour un enfant non-scolarisé est limitée à deux jours par semaines, et interdite le dimanche. Pour un enfant scolarisé, elle est limitée aux jours et aux demi-journées de repos hebdomadaires, sauf le dimanche

- Des durées maximum d’activité sont prévues en fonction de l’âge et du moment de la scolarité (par exemple, interdiction de faire travailler un enfant de 3 ans plus d’une heure par jour, dont une demie heure en continu)

Tf : Un des parents doit-il être présent lors des séances de travail de l'enfant ? Ou un autre adulte peut-il faire office de référent ?

P. C. : Cela dépend des circonstances, la présence des parents n’est pas une obligation absolue mais elle fait partie des critères d’autorisation administrative. Plus l’enfant sera jeune, plus la présence des parents sera souhaitable.

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