Stationnement : vers la fin des amendes à 17 euros ?
L’Assemblée nationale examine à partir de ce mardi un projet de loi qui pourrait faire disparaître l’amende de stationnement de 17 euros actuellement en vigueur sur l’ensemble du territoire français. Début juin, le Sénat avait déjà adopté l’amendement de Jean-Jacques Filleul (PS) proposant la dépénalisation des amendes de stationnement. C’est désormais aux députés de se prononcer sur cette mesure qui, si elle est adoptée, ouvrira la voie à une tarification à la carte, par commune.
Une contribution de « post-paiement » pour remplacer le PV de stationnement ?
Et les idées foisonnent déjà pour remplacer la contravention. Ainsi, Roland Ries, sénateur PS de Strasbourg, propose l’instauration d’une contribution de « post-paiement » dont le montant, défini par les autorités locales, pourrait être beaucoup plus élevé. Dans Le Parisien, le sénateur explique que les automobilistes paieraient ainsi « leur stationnement en fonction d’un barème horaire déterminé par la municipalité. S’ils ne le font pas, il n’y aura pas d’amende mais on leur enverra par courrier une facture d’un montant équivalent à un forfait journalier », correspondant à « huit à dix fois » le prix du tarif horaire. Appliqué dans plusieurs pays européens, ce système aurait déjà prouvé son efficacité, en Espagne notamment. À Madrid, le taux de recouvrement des PV serait ainsi de 70% contre 50% en France.
Un texte qui va à l’encontre du principe d’égalité des citoyens ?
Avocat spécialisé en droit automobile, Jean-Baptiste Le Dall voit déjà les limites d’une telle réforme. « Les agents n’auront plus besoin d’être assermentés pour dresser des PV, qui ne seront d’ailleurs plus juridiquement des PV. Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées. Et ces dernières auront sans doute des objectifs de rentabilité accrus », explique-t-il à 20Minutes.fr.
Une dérive que l’association 40 Millions d’automobilistes anticipe déjà, jugeant que ce texte va à « l’encontre du principe d’égalité de tout citoyen devant la loi. En donnant ce pouvoir aux élus - fixer le prix du stationnement et le prix de l’amende en cas d’infraction - cela créera assurément des disparités entre chaque ville et une libre appréciation du tarif applicable à la sanction. Le texte, en ces termes, ouvre la porte à la dérive. C’est pourquoi 40 Millions d’automobilistes s’y oppose formellement et demande aux députés de rejeter ce projet », a ainsi déclaré l’association dans un communiqué.
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