3 questions à mon Avocate : les procédures de divorce
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, les procédures de divorce ont été simplifiées et tendent à éviter les situations conflictuelles, la faute ayant pris une moindre importance sur les conséquences du divorce.
Le divorce par consentement mutuel suppose une entente globale sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Une seule audience est maintenant nécessaire, les deux époux étant représentés chacun par un Avocat ou ayant un Avocat commun.
Dans cette forme de divorce, le divorce est prononcé à l'issue de l'audience qui entérine en même temps le partage des biens s'il y a lieu.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : dans cette forme de divorce, les deux époux confirment leur accord sur le principe du divorce mais laissent le Juge décider des conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé dès lors qu'il est établi que le lien conjugal a cessé d'exister depuis deux ans.
Le divorce pour faute reste une forme de procédure envisageable si l'un ou l'autre des époux n'est pas d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur les conséquences, et entend faire valoir des griefs à l'encontre de son conjoint.
Il faut d'abord avoir présent à l'esprit qu'un divorce par consentement mutuel, qui est la formule la plus rapide (voir ci-dessus : une seule audience), nécessite très souvent un temps de longue préparation pour s'assurer par les avocats de l'adhésion des deux parties, et sur le principe du divorce, et sur ses conséquences.
Il est évident que l'on ne peut pas indiquer que la procédure va trop vite dans la mesure où les époux ont eu le temps nécessaire pour mûrir leur décision et aboutir à un accord global.
Ce n'est qu'une fois que l'accord global est intervenu que le Magistrat va être saisi et va homologuer leur accord.
En conclusion, une procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la plus favorable pour préserver les rapports entre les deux futurs ex-époux et l'équilibre de la famille.
Retrouvez Michèle Cahen dans notre rubrique DROITS
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