Le Sénat rejette l'allongement du délai légal de l'avortement (mais la lutte continue)

Le Sénat rejette l'allongement du délai légal de l'avortement
Le Sénat rejette l'allongement du délai légal de l'avortement
Votée en première lecture par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'avortement de 12 à 14 semaines, et à renforcer ce droit, vient d'être rejetée par le Sénat. Une décision qui n'empêchera cependant pas la poursuite du parcours législatif.
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La proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée le 8 octobre dernier, visait à "améliorer l'effectivité du droit à l'avortement". Partant du constat que "près d'une femme sur trois a recours à l'avortement au cours de sa vie" mais que "pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l'entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l'avortement doit encore être conforté et son accès, mieux garanti", plusieurs député·e·s, majoritairement de gauche et LREM, demandaient notamment à ce que son délai légal soit rallongé, passant ainsi de 12 à 14 semaines.

Le texte présentait également plusieurs autres requêtes, dont celles de supprimer la double clause de conscience spécifique à l'IVG ou d'étendre la compétence des sages-femmes, leur permettant de pratiquer l'interruption par voie chirurgicale jusqu'à la dixième semaine de grossesse. "Renforcer" ce droit pour sauver des vies, en outre, celles de femmes qui, parce qu'elles auraient été diagnostiquées trop tard ou vivraient dans une région dépourvue d'établissements dédiés, ne pourraient pas accéder à la procédure à temps.

Mercredi 20 janvier, le texte a été rejeté par le Sénat à majorité de droite.

Une motion LR qui précipite le rejet

Lors de la séance publique du même jour, la sénatrice Les Républicains Corinne Imbert a déposé une motion tendant à opposer la proposition. Elle y stipule entre autres que la loi telle qu'elle est aujourd'hui ne nécessite pas de modification, puisque 5 % des IVG seulement sont réalisées entre la 10e et 12e semaine, détaille-t-elle, et que la clause de conscience "ne freine pas l'accès" à l'avortement. L'élue jugeait également "prématuré de valider l'extension de la compétence des sages-femmes", alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 lance justement une expérimentation en ce sens.

Des arguments qui ne tiennent pas la route pour la rapporteure PS du projet, Laurence Rossignol. Selon elle, le texte concerne des situations "certes limitées dans leur nombre" mais qui demeurent "parfaitement inacceptables, tant sur le plan social que sur le plan médical". Chaque année, ce sont 2000 femmes qui partent à l'étranger pour avorter passés ces délais, affirme la sénatrice.

A ce sujet, elle martèle dans les colonnes du Parisien : "C'est furieusement hypocrite de compter sur les pays voisins pour faire ce qu'on ne veut pas faire. On n'identifie pas assez le nombre de grossesses qui sont menées à terme parce que des femmes ont dépassé les délais. Quels sont leur destin et celui de ces enfants ? On ne sait pas."

Pour autant, à 201 voix pour et 142 contre, la motion LR a été votée par la chambre haute, rejetant le texte et mettant un terme aux discussions des articles, précise l'AFP. Une décision qui ne devrait toutefois pas empêcher la poursuite du parcours législatif de la proposition.

Dans une interview pour le HuffPost accordée en amont, la rapporteure était déjà persuadée de l'issue : "La majorité sénatoriale de droite est hostile aux mesures contenues dans la proposition de loi. Le texte a été rejeté en commission (des affaires sociales, tenue le 13 janvier dernier, ndlr) et il le sera également dans l'hémicycle mercredi sans qu'on puisse examiner les articles et les amendements. Mais le fait qu'il soit rejeté lui permet de retourner à l'Assemblée pour poursuivre la navette parlementaire." A suivre, donc.

La sénatrice PS Laurence Rossignol, ici au Sénat le 3 mars 2020.
La sénatrice PS Laurence Rossignol, ici au Sénat le 3 mars 2020.

Un point "technique" qui divise

Parmi les points suscitant de vives réactions, et une opposition ferme de la droite, il y a la technique médicale à pratiquer par les soignant·e·s lors de la procédure, qui changerait significativement de la 12e à la 14e semaine de grossesse. En effet, à ce moment-là, le foetus passe de 85 mm à 120 mm, et sa tête est ossifiée, explique au Monde le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF), Israël Nisand. Son retrait nécessiterait donc davantage de travail.

Auprès du HuffPost, la gynécologue-obstétricienne et responsable de centres d'IVG et de planification familiale Sophie Gaudu atteste ces difficultés : "Entre 12 et 14 semaines, on ne peut pas dire que ce soit tout à fait pareil. Mais c'est un geste que les professionnels font déjà notamment dans le cadre des interruptions médicales de grossesse."

Elle poursuit, insistant sur l'importance de recentrer le débat sur le droit des premières concernées à disposer de leur corps : "La seule question à se poser est : 'la femme a-t-elle besoin de ce soin-là?', 'est-ce qu'on lui donne le droit de décider pour elle-même ?'". Vraisemblablement, pas tout à fait encore.