Epargne salariale : quand et comment débloquer sans impôt ?
Pourquoi ne pas puiser dans votre épargne salariale pour vous faire plaisir lors des fêtes de fin d'année ? En effet, grâce à la loi votée le 28 juin dernier, les titulaires de cette épargne peuvent débloquer de l'argent, le tout sans payer le moindre impôt ou la moindre taxe. En temps normal, un salarié peut débloquer des fonds et les recevoir immédiatement, mais ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si l'employé ne souhaite pas débloquer cet argent, les sommes sont bloquées pour 5 ans. La loi en cours s'intéresse justement à ces fonds bloqués, et aux montants versés avant le 1er janvier 2013.
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Les sommes concernées sont les participations aux bénéfices, l'intéressement et l'abondement de l'employeur. Les versements volontaires réalisés par le salarié sont cependant exclus. Les seuls plans d'épargnes concernés sont les Plans d'Epargne Entreprise (PEE), les Plans d'Epargne Interentreprises (PEI) et les Plans d'Epargne de Groupe (PEG).
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L'argent servira au financement des achats
Au maximum, un salarié ne peut prendre que 20 000€ sur l'une de ses épargnes. Le montant est calculé sur les sommes perçues après la déduction des prélèvements sociaux. Cette opération ne peut être réalisée qu'une seule fois. De plus, la somme débloquée ne pourra pas être réinvestie dans d'autres produits d'épargne. Elle doit en effet être utilisée pour financer l'achat de biens ou des prestations de services. Le salarié doit conserver les tickets d'achats et les présenter en cas de contrôle fiscal.
Comment débloquer votre épargne salariale ?
Pour obtenir ce déblocage, il faut faire la demande par internet ou par courrier auprès de l'agence qui s'occupe de l'épargne salariale. Si vous effectuez la demande par courrier, il doit être inscrit sur votre papier libre que cette demande est réalisée « dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 portant sur le déblocage de la participation et de l’intéressement », ainsi que la somme que vous souhaitez obtenir. Vous recevrez la somme demandée quelques jours plus tard, moins les prélèvements sociaux et les frais de gestions (entre 10 et 25 euros selon les établissements).
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