Pour la première fois, une victime de violences sexuelles obtient justice pour des faits prescrits© Adobe Stock
Cette décision pourrait faire jurisprudence. Jérémy Garamond, 46 ans, a obtenu la condamnation de José Bruneau de La Salle, figure du monde hippique et gérant d'écurie, pour "agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans", plus de 30 ans après les faits, rapporte BFMTV. La victime accusait cet ami de son père de l'avoir agressé sexuellement lors de trajets en voiture ou à son domicile entre ses 12 et 15 ans.
Les faits, qui ont eu lieu dans les années 1990, étaient prescrits, mais le tribunal civil a condamné José Bruneau de La Salle à verser plusieurs milliers d'euros.
Jérémy Garamond avait d'abord entrepris des démarches au pénal, en 2018. Mais il s'est heurté au délai de prescription, qui commence au moment où les faits sont commis.
En effet, comme le rappelle service-public.fr, si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité. Dans le cas d'une agression sexuelle, le délai de prescription s'élève à 20 ans à compter de la majorité de la victime, qui a donc jusqu'à ses 38 ans pour porter plainte.
Mais l'article 2226 du Code civil prévoit que la prescription, en cas de responsabilité née d'une agression sexuelle sur un mineur, est calculée "à compter de la consolidation du dommage". Donc le délai de prescription est calculé à compter du moment où l'état de santé de la victime est "stabilisé", où les lésions causées par l'agression ne pourront pas a priori évoluer. C'est ainsi aux juges d'établir s'il y a prescription ou non.
Dans le cas de Jérémy Garamond, seule l'expertise d'un psychiatre, attestant d'un traumatisme psychologique, a suffi pour appuyer son témoignage et pour qu'il obtienne gain de cause, sans qu'une enquête de police ne soit nécessaire. La décision du tribunal a par ailleurs été influencée par l'existence d'autres accusations, indique Le Figaro. En 2018, une plainte contre José Bruneau de La Salle avait en effet été déposée auprès du procureur de la République de Paris. Grégory Pieux, fils de Christophe Pieux, célèbre jockey, accusait l'homme, alors âgé de 72 ans, d'agressions sexuelles alors qu'il n'avait que 13 ans.
Sur BFMTV, Jérémy Garamond s'est félicité de cette condamnation : "Aujourd'hui, toute personne qui a été victime d'agression sexuelle et qui serait prescrit sur le plan judiciaire et sur le plan pénal pourra désormais attaquer au civil".
En effet, comme le souligne RMC, "une victime de violence sexuelle dans son enfance pourrait porter plainte au civil 30, 40 ou 50 ans après sa majorité s'il est établi qu'elle a souffert d'un traumatisme durant toutes ces années."
